Brèves

Modalités des agréments du dépannage-remorquage sur le réseau routier (hors autoroute) dans le Jura

 
 

Par arrêté du 6 octobre 1998 modifié, la préfecture du Jura a institué une commission départementale pour l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur le réseau routier du département (hors autoroute).

Cette commission est chargée d’émettre un avis sur les demandes présentées par les garagistes en vue d’obtenir l’agrément pour effectuer le dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier du département du Jura.

Un nouveau cahier des charges a été approuvé le 31 août 2017.

Tous les professionnels déjà agréés et ceux qui souhaitent être agréés doivent solliciter un agrément auprès de M. le Préfet du Jura en faisant parvenir au Bureau des Usagers de la Route, au plus tard le 2 octobre 2017, un dossier conforme à l’article 14 du nouveau cahier des charges.

Les dossiers seront examinés courant novembre 2017 par la commission départementale consultative des dépanneurs-remorqueurs en vue de la délivrance d’un agrément qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Tout dossier parvenu après la date limite d’envoi des candidatures sera jugé irrecevable et tout dossier incomplet sera jugé provisoirement irrecevable (les pièces manquantes seront réclamées au demandeur pour un nouvel examen).

A la suite de la phase initiale d’agréments, les nouveaux candidats ou les candidats déjà agréés désirant obtenir un nouvel agrément ou un réajustement de l’agrément en cours devront présenter leur dossier avant le 1er juillet de l’année N pour un agrément l’année N+1.

Les dossiers seront instruits par la commission compétente au deuxième semestre de l’année N. Pour tous les dossiers transmis après l’échéance du 1er juillet de l’année N, l’instruction sera différée à l’année suivante (année N+1).

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