Reconnaissance de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle


IMPORTANT : Les administrés concernés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de sa publication pour déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Deux arrêtés interministériels du 17 et 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour coulées de boue et mouvements de terrain différentiels ont été publiés au Journal Officiel de la République française de ce jour, 20 octobre 2018 pour plusieurs communes jurassiennes

Retrouvez les communiqué :

Retrouvez les Arrêtés ministériels :