Certificat de non-gage

 
Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Pour obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule, accédez au Téléservice mis en place par le ministère de l'Intérieur.

L'ensemble des démarches relatives à votre certificat d'immatriculation doivent être effectuées sur Internet

Pour tout accompagnement dans vos démarches en ligne, des médiateurs sont à votre disposition dans le point numérique situés en Préfecture ou dans les Maisons de services au public MSAP .

Attention

De nombreux sites internet vous proposent de prendre en charge, moyennant paiement, votre demande de carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, certificat de non gage......) sont des SERVICES PRIVES payants distincts des services de préfecture.

En cas de problème suite à une "commande de carte grise" sur ces sites privés, le paiement effectué ne pourrait donner lieu à contestation ou remboursement par la préfecture.