Des mesures pour aider les exploitants touchés par la sècheresse

 
 

Direction départementale

des Territoires

Communiqué de presse

Des mesures pour aider les exploitants touchés par la sécheresse

Dans le cadre des aides PACPolitique agricole commune 2019 et compte tenu des circonstances climatiques et des conséquences de la sécheresse, deux mesures ont été mises en place :

Dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères

Les exploitants peuvent faucher ou faire pâturer leurs jachères.

Ces derniers doivent déposer auprès de la direction départementale des Territoires une demande, datée et signée, de reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse 2019 indiquant :

Pour les exploitants-éleveurs :

  •  la détention d'animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation,
  •  le manque de disponibilité fourragère,
  •  les parcelles concernées.

Pour les exploitants non éleveurs :

  •   la dénomination du ou des éleveurs manquant de fourrages et bénéficiant de cette mise à disposition des jachères
  •  les parcelles et surfaces concernées,
  •  un courrier ou attestation co-signée entre l'éleveur bénéficiaire et l'exploitant démontrant l'effectivité de la cession de fourrage,
  •  un courrier de l'éleveur ou des éleveurs bénéficiaires justifiant leurs besoins de fourrage (détention d'animaux, manque de disponibilité fourragère,.....)

Cultures dérobées SIE

Il est possible de reporter la période de présence obligatoire des cultures dérobées du 13 août 2019 au 20 août 2019.

Le report ne peut se faire qu'au 20 août et toutes les cultures dérobées de l'exploitation feront l'objet du report.

Dans ce cas, l'obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre et n'aura pas d'impact sur la date de paiement de l'avance.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier de ce report doivent transmettre un courrier daté et signé à la direction départementale des Territoires indiquant qu'ils souhaitent que la période de présence des cultures dérobées SIE débute au 20 août.

Par ailleurs,  les exploitants qui ont semé leurs cultures dérobées et qui constatent une absence de levée ou une levée hétérogène doivent le déclarer à la direction départementale des Territoires dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées.

Les demandes sont à adresser à la DDTDirection départementale des territoires :