Consultation du public

Arrêté réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 
Arrêté réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. C’est l’objet de l’arrêté préfectoral qui a été soumis à la consultation du public.

Monsieur le préfet du Jura a pris un arrêté réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables dans le département.

Cet arrêté a pour objectif de définir la réglementation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le département, à proximité :

- des espaces habituellement fréquentés par des élèves et des enfants,

- des jardins ou espaces verts ouverts au public,

- des centres hospitaliers et hôpitaux,

- des établissements de santé ou de soins,

- des établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées,

- des établissements accueillant des personnes adultes handicapées,

en cas d’impossibilité de mise en place de mesures de protection adaptées, telles que haies ou dates et horaires de traitement.

L'arrêté et la synthèse de la consultation du public sont consultables ci-dessous :

- Arrêté 

- Synthèse

 
 

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