Aide à la cessation d'activité d'activité - Campagne 2013-2014

 
 

Un programme d’aide à la cessation d’activité laitière sera mis en place pour la campagne 2013-2014.

Bénéficiaires : les producteurs disposant d’une quantité de référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Ils doivent avoir livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers de leur exploitation depuis le 1er avril 2013.

Les cessations de livraison ou de production devront intervenir au plus tard le 31 mars 2014.

Remarque : Le demandeur ne doit pas modifier la superficie de son exploitation à partir du dépôt de sa demande jusqu’à la fin de la campagne laitière.

 
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par courrier en DDTDirection départementale des territoires en recommandé avec accusé de réception  
Date limite de réception : le 31 août 2013

Les suppléments obtenus de la réserve au cours des 5 dernières campagnes ne sont pas primables.

Montant de l’indemnité :

  •  0.0375 € le litre dans la limite de 100 000 litres
  •  0.02 € le litre de 100 001 à 150 000 litres
  •  0.0125 € le litre de 150 001 à 200 000 litres
  •  0.0025 € le litre au-delà de 200 000 litres

Coordonnées pour vous procurer les imprimés

Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole - 4 rue du Curé Marion – BP 50356 –
39015 LONS LE SAUNIER

Standard : 03.84.86.80.00
ou Mme BERTIN en juillet : Tél. 03 84 86 81 06
M. THIL en août : Tél. 03 84 86 81 05

Tout dossier réceptionné à la DDTDirection départementale des territoires au-delà de la date limite du 31 août 2013 ne pourra être pris en compte.