APOLOGIE DES CONSTRUCTIONS

 
 
TERMITES ET MERULES

LES MERULES

Les mérules sont des champignons qui s’attaquent aux bois dans les constructions, notamment aux charpentes et aux boiseries des maisons humides et mal aérées.
Obligations réglementaires, en application des articles L.133-7 à L.133-9 du Code de la construction et de l’habitation  :

- Obligation de déclaration des foyers infestés par des mérules
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés.

- Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérules
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérules sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérules. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

- Obligations en cas de démolition, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

- Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérules. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

 A ce jour, un arrêté préfectoral 2015-10-22-03 en date du 21/10/15 portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les mérules a été pris pour la commune de Salins les Bains.

LES TERMITES

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département. pour tout le département, les conséquences sont :

- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire;

- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.

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