Règles de constructions

Contrôle des règles de construction (CRC)

 
Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.
Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.
Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.
L’organisation des contrôles au niveau institutionnel :
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Pour le département du Jura, les contrôleurs sont des agents du CEREMA de Lyon et de la DDTDirection départementale des territoires du Jura.

Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux :
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Contact :
DDTDirection départementale des territoires du Jura
Service Connaissance Prospective Habitat
Pôle Habitat
Tél : 03 84 86 81 27
mail : claude.jobard@jura.gouv.fr

Dépliant CRC

Panneau du risque sismique

Panneau accessibilité

Panneau Thermique

Panneau ventilation