Qu'est-ce que l'ANAH

 

Les missions de l’ANAH sont relayées localement au niveau départemental par la direction départementale des territoires et les collectivités locales qui ont signé une convention de délégation des aides à la pierre.

La DDTDirection départementale des territoires du Jura est la délégation locale de l’ANAH : le préfet est de délégué local de l’agence et le chef du SCPH délégué adjoint.
La DDTDirection départementale des territoires accompagne les collectivités dans la définition de leur politique et leurs projets, la programmation départementale des enveloppes ANAH et assure l’instruction des demandes de subventions pour ECLA.
Le conseil départemental et la CAGD ont signé une convention de délégation de compétence de type 3 : les aides de l’ANAH sont gérées pas la collectivité, les demandes d’aides sont instruites par leurs services.
ECLA a signé une convention de délégation de compétence de type 2 : les demandes d’aides sont instruites par la délégation locale de l’ANAH de la DDTDirection départementale des territoires.

L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public de l’État qui a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants. Elle accorde des subventions aux propriétaires de logements privés (occupants ou bailleurs) pour réhabiliter leurs logements.
Les deux communautés d’agglomération du Jura (Espace communautaire Lons Agglomération et Communauté d’Agglomération du Grand Dole) ainsi que le Conseil Départemental du Jura, tous trois délégataires de l’État pour les aides à la pierre sont responsables chacun sur leur territoire de la mise en œuvre des politiques portées par l’Anah. Ces politiques, adaptées au besoin de chacun de nos territoires, sont ainsi déclinées sur les programmes d’actions de chaque délégataire. Ces programmes sont consultables sur les registres des actes administratifs de ces collectivités territoriales.

Pour plus d’informations sur l’activité de l’ANAH : Agence nationale de l’habitat

Pour plus d’information sur les aides mobilisables dans le Jura, contactez l’ADILAgence départementale d'information sur le logement - Maison de l’Habitat- rue Rouget de Lisle – 39000 Lons le Saunier - Tél : 03.84.86.19.30.

Pour plus d’information sur les programmes d’action de chacun des délégataires des aides à la pierre, contacter, en fonction de la localisation de votre projet :

 - la CAGD : le pôle Attractivité et Aménagement du territoire (03.70.58.0.00)
 - le Conseil Départemental du Jura : la direction du développement économique et de l’environnement (03.84.87.33.00)
-  la délégation locale de l’Anah, pôle instructeur des aides attribuées par ECLA, au pôle habitat de la DDTDirection départementale des territoires du Jura (03.84.86.80.16)

Les aides possibles :

1-pour les propriétaires louant leur logement :

Depuis le 1er juin 2013, "Habiter mieux" est accessible aux propriétaires bailleurs qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.
En plus d’une subvention Anah, prévue dans chacun des programmes d’actions des délégataires et fonction des projets, une prime d’Etat de 1 500 € est attribuée sous les conditions suivantes :
 baisse de 35 % de la consommation énergétique du logement,
 atteinte à minima de l’étiquette énergétique D après travaux,
 et signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah.

Il est à noter qu’il est également possible de passer une convention avec l’Anah pour un logement ne faisant pas l’objet de travaux. Ce conventionnement n’est possible que sous conditions.
Pour toute information relative au conventionnement sans travaux, contacter la délégation locale de l’Anah au 03.84.86.80.16.

2- pour les propriétaires occupant leur logement :

Les travaux d’amélioration énergétique, par l’intermédiaire du programme « Habiter mieux » mais aussi les travaux d’adaptation au vieillissement ou au handicap peuvent être subventionnés par l’Anah.
Pour être éligibles, les demandeurs ne doivent pas dépasser un plafond de ressources, dépendant de la composition de leur foyer. Il existe deux types de demandeurs éligibles aux aides de l’Anah : les propriétaires occupants modestes, dont le plafond de revenus varie de 20 111 € (pour une personne) à 51 692 €) et les propriétaires occupants très modestes, dont le plafond de revenus varie de 11 060 € (pour une personne seule) à 28 431 € (pour une personne seule, ou un couple, ayant 4 personnes à charge). Ces plafonds de ressources sont définis réglementairement et revus chaque année.
Une prime de l’État, différentes selon les plafonds de ressources des demandeurs peut-être attribuée pour les travaux d’amélioration énergétiques permettant la diminution de 25 % des consommations énergétiques des logements. Cette prime supplémentaire est égale à 10 % du montant des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite de 1 600 € pour les personnes dont les revenus les classent parmi les propriétaires occupants modestes et dans la limite de 2 000 € pour les personnes dont les revenus les classent parmi les propriétaires occupants très modestes.

LE GUIDE DES AIDES