Classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura

 

La réglementation applicable en matière d’isolation acoustique des bâtiments à construire à proximité des infrastructures de transports terrestres est fondée sur l’article L 571-10 du code de l’environnement et le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.

Opposables aux constructeurs des bâtiments concernés, les prescriptions d’isolement acoustique en vigueur sont fixées par arrêté du 30 mai 1996. Elles sont applicables aux locaux d’habitation et d’enseignement dont la demande d’autorisation de construire est déposée après le 28 juin 1996, ainsi qu’aux établissements de santé et aux hôtels dont la demande d’autorisation de construire est déposée après le 28 novembre 2003 (arrêtés du 25 avril 2003). Ces prescriptions s’appliquent dans les secteurs affectés par le bruit délimités par arrêtés préfectoraux en application de l’article 5 du décret du 9 janvier 1995. Elles dépendent notamment de la catégorie sonore de l’infrastructure concernée, qui est également précisée dans les arrêtés préfectoraux..

L’application des prescriptions découlant de l’arrêté du 30 mai 1996 doit conduire à des isolements acoustiques minima réglementaires compris entre 30 dB(A) et 45 dB(A) selon le cas. Le respect de ces prescriptions par les constructeurs est essentiel pour éviter la création de nouveaux points noirs du bruit.

Les infrastructures concernées par les arrêtés préfectoraux sont classées en 5 catégories :

Catégorie de classement de l’infrastructure Niveau sonore de référence Laeq
(6h - 22h) en dB(A)
Niveau sonore de référence Laeq
(22h - 6h) en dB(A)
Largeur maximal des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 L > 81 L > 76 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 250 m
3 70 < L < 76 65< L < 71 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 ) 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 10 m

Les autorités compétentes pour l’élaboration des documents d’urbanisme doivent reporter ces informations dans les plans d’occupation des sols (POS), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Les arrêtés préfectoraux de classement sonore dans le département du Jura

Un arrêté général comprend l’ensemble des routes du département du Jura.

Il a été décliné en :

Nom N° et date Texte Carte associée
Arrêté général 451 du 10/11/2000 451  (format pdf - 782.8 ko - 03/04/2009) Carte-generale (format pdf - 105.6 ko - 03/04/2009)
Commune de Lons le Saunier 452 du 10/11/2000 452  (format pdf - 440.9 ko - 03/04/2009) Carte-Lons (format pdf - 91.5 ko - 03/04/2009)
Commune de Montmorot 453 du 10/11/2000 453  (format pdf - 252.8 ko - 03/04/2009) Carte-Montmorot (format pdf - 91.1 ko - 03/04/2009)
Commune de Perrigny 454 du 10/11/2000 454  (format pdf - 209.8 ko - 03/04/2009) Carte-Perrigny (format pdf - 105.4 ko - 03/04/2009)
Commune de Poligny 455 du 10/11/2000 455  (format pdf - 215.1 ko - 03/04/2009) Carte-Poligny (format pdf - 66 ko - 03/04/2009)
Communes de Salins les Bains et Bracon 456 du 10/11/2000 456  (format pdf - 222.8 ko - 03/04/2009) Carte-Salins (format pdf - 67.9 ko - 03/04/2009)
Commune de Saint Claude 457 du 10/11/2000 457  (format pdf - 232.5 ko - 03/04/2009) Carte-Saint-Claude (format pdf - 64.6 ko - 03/04/2009)
Commune de Dole 493 du 04/12/2000 493  (format pdf - 345.5 ko - 03/04/2009) Carte-Dole (format pdf - 83.9 ko - 03/04/2009)
Commune de Champagnole 512 du 18/12/2000 512  (format pdf - 241.4 ko - 03/04/2009) Carte-Champagnole (format pdf - 70.3 ko - 03/04/2009)

Vous pouvez visionner avec précision les zones affectées par le bruit le long de ces infrastructures, en cliquant sur le lien .

Des mises en page et impressions sont possibles, avec des fonds de plans cartographiques ou photographiques.

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