Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - 3ème génération

Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - 3ème génération

 
 

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le code de l’environnement.

Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE ) au niveau local.

Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.
En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont arrêtés par le préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et par l’instruction du 23 juillet 2008.

Les cartes de bruit stratégiques de la troisième échéance concernant les grandes infrastructures du réseau routier et ferroviaire national ont été approuvées par le préfet elles sont consultables à cette adresse :

http://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-Dechets-Publicite/Bruit/Carte-de-bruit-3eme-generation-2017-2022/Cartes-strategiques-du-bruit

Sur la base de ces cartes, chaque gestionnaire de réseau routier doit établir des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Ils concernent les bâtiments d’habitation, d’enseignement et de santé situés dans les zones où les valeurs limites suivantes sont dépassées (68 dB(A) en Lden et/ou 62 dB(A) en Ln) et qui répondent à un critère d’antériorité : il s’agit des Points Noirs du Bruit.
C’est le préfet de département qui est en charge, en s’appuyant sur les directions départementales des territoires (DDTDirection départementale des territoires), de l’élaboration des PPBE pour les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau routier national.

PPBE des infrastructures routières et ferroviaires de l’État - 3ème échéance 2018-2023 :
L’enjeu du PPBE de l’État, établi à partir de plans d’actions existants ou projetés, est d’assurer une cohérence des actions des gestionnaires des grandes d’infrastructures routières et ferroviaires nationales sur le département du Jura (APRR, DIR Est et SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau).
Le projet de PPBE de l’État dans le Jura relatif à la 3ème échéance européenne 2018-2023 a fait l’objet d’une consultation du public du 2 avril au 2 juin 2019, suite à la parution d’annonces légales dans LE PROGRES du Jura.

Le PPBE de l’État dans le département du Jura été approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2019. Les documents sont consultables en téléchargement ci-dessous :
Le PPBE est également consultable dans les locaux de la direction départementale des territoires de du Jura, Pôle Risques – 4 rue du curé Marion – 39000 LONS LE SAUNIER.

PPBE des  collectivités (Routes départementales et voies communales)

Conformément à l’article R.572-10 du code de l’environnement, les PPBE des routes départementales et des voies communales sont élaborés et arrêtés par les organes délibérant des collectivités territoriales gestionnaires de ces voies.

Ainsi,

  • Routes départementales : Conseil général du Jura 
  • Voies communales de Dole : Ville de Dole 
  • Voies communales de Lons-le-Saunier : ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération)