Projet d'arrêté - Délimitation zones protection des aires d'alimentation captages prioritaires

 
 
Participation du public du 17 février au 9 mars 2020

Projet d'arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires du Besançon et de la Doye

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

  • Le dispositif appliqué est celui des « zones soumises à contraintes environnementales » (ZSCE), introduit dans le Code de l’environnement (article L211-3) par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006.
  • Les modalités de la procédure sont précisées aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif vient en complément de celui des périmètres de protection mis en place par le ministère en charge de la santé afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles et qui par une procédure indépendante conduit à la prise d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté inter-préfectoral doivent être proposés à l’avis du public en application de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement.

En parallèle, une consultation administrative lancée auprès des Chambres d'agriculture du Jura et de Saône-et-Loire a lieu.

Le projet d’arrêté et le résultat des consultations ainsi que leur analyse seront ensuite soumis à l’avis des CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) du Jura et de Saône-et-Loire avant signature par Messieurs les Préfets du Jura et de Saône-et-Loire.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision suivant, soit mis à disposition du public en ligne.:

- un arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires du Besançon et de la Doye

- une note

du 17/02/2020 au 09/03/2020 inclus, vous avez la possibilité de faire connaître vos observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation sous format papier, dans les formes prescrites à l'article D123-46-2 du Code de l'environnement, auprès de la DDT du Jura (service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt – pôle eau).

Le dossier de demande peut être consulté à la DDT du Jura.

Vous pouvez adresser vos observations uniquement par voie électronique à l'adresse suivante :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

en précisant la mention « Consultation ZSCE Besançon et la Doye »

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur les sites internet des services de l'Etat dans le Jura et en Saône-et-Loire pendant trois mois.