Projet d'arrêté - Evaluation des incidences Natura 2000 dans le Jura

 
 
Projet d'arrêté - Evaluation des incidences Natura 2000 dans le Jura

Consultation du public du 10 au 30 mai 2019
il reste 10 jours de consultation et zéro contributions...

L'importance du réseau NATURA 2000 dans le Jura : Le département du Jura compte 28 sites NATURA 2000 désignés au titre de la directive européenne « habitats » et/ou de la directive européenne « oiseaux ».

Ces sites couvrent environ 24 % du territoire départemental (cette proportion est de l’ordre de 15 % à l’échelle de la Franche-Comté).

L'évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 : L’article L.414-4 du Code de l’environnement prévoit que certaines activités (documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions) lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site NATURA 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée "Évaluation des incidences NATURA 2000".

L'évaluation des incidences doit déterminer si le projet envisagé portera atteinte aux objectifs de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du ou des sites NATURA 2000.

L'évaluation des incidences est à la charge du maître d'ouvrage ou de l'organisateur qui doit analyser les effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, et cumulés de son projet. Le contenu de l'évaluation des incidences NATURA 2000 est défini par l’article R.414-23 du code de l’environnement. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.

Les activités soumises à évaluation des incidences : suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 4 mars 2010, un nouveau dispositif législatif et réglementaire a été mis en place définissant les activités soumises à évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Ainsi, trois « listes positives » de documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidence Natura 2000 ont été instituées :

    • une liste nationale (figurant à l'article R. 414-19 du code de l’environnement) ;
    • une première liste locale (définie par l'arrêté régional du 23 juin 2011)  qui concerne les activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale ;
    • une seconde liste locale comprend des activités ne relevant d’aucun encadrement administratif, mais qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des sites Natura 2000.

La réglementation prévoit également une disposition (dite clause « filet ») permettant au préfet de soumettre à évaluation d'incidence Natura 2000, par une décision motivée, un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention qui ne serait pas mentionné dans une des trois listes mentionnées ci-dessus.

La seconde liste locale d'évaluation des incidences :

La première liste locale ayant déjà été arrêtée (arrêté régional du 23 juin 2011), la présente consultation du public porte sur le projet d’arrêtépréfectoral de la seconde liste locale, autrement appelé « régime propre ».

Les activités qui figurent dans cette seconde liste sont choisies dans une liste nationale de référence (article R 414-27 du code de l'environnement).

16 items sont proposés dans le présent projet d’arrêté préfectoral parmi les 36 de la liste nationale (voir la note en lien ci-dessous)

la note relative à l'élaboration de la seconde liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000

le projet d'arrêté d'évaluation des incidences Natura 2000 dans le Jura

Vous pourrez envoyer vos réponses du 10 au 30 mai 2019 à :

         DDT du Jura

       4 rue du Curé Marion

       39015 Lons-le-Saunier cedex

ou par courriel à :  ddt-participations-public@jura.gouv.fr