Synthèse des consultations et participations du public terminées

Arrêté "Planche de Juhans" à Ruffey

 
 
Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux relative à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil « Planche de Juhans » commune de Ruffey-sur-Seille

Synthèse de la participation du public sur le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relative à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil « Planche de Juhans » commune de Ruffey-sur-Seille

Contexte du projet de décision

La communauté de communes Bresse-Haute Seille souhaite réaliser des travaux sur les accessoires du moulin Billet-Rouffiac (seuil ou « Planche de Juhans », déversoir Guerrin) et canal de la Molette sur la commune de Ruffey-sur-Seille.

Ces travaux s’inscrivent dans la première phase d’un programme de travaux de restauration de la Seille.

Les travaux prévus étant situés en partie sur des propriétés privées, leur réalisation est soumise à déclaration d'intérêt général, conformément aux dispositions prévues par l'article L211-7 du code de l'environnement. L'opération est par ailleurs soumise à autorisation au titre de la loi sur l'eau.

Participation du public

Le projet d’arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général valant autorisation au titre du code de l’environnement et à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil « Planche de Juhans » commune de Ruffey-sur-Seille a été mis en ligne pour la phase de participation du public du 19 octobre au 9 novembre 2018 inclus sur le site internet de la Préfecture.

Résultat de la participation du public

Aucun courriel ou courrier n’a été reçu dans les délais impartis.

Décision

L’arrêté préfectoral est proposé au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis.

Arrêté à venir.