Synthèse des consultations et participations du public terminées

Délimitation zone de protection - aire d'alimentation captage prioritaire Ounans

 
 
Délimitation zone de protection - aire d'alimentation captage prioritaire Ounans

Synthèse des observations du public

Le projet d'arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du champ captant d’Ounans a été mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura, pour la phase de participation du public, du 4 février 2019 au 25 février 2019 inclus.

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l'article L120-1 du code de l'environnement. Elle a été effectuée simultanément.

Résultat de la participation du public

Aucun courriel n’a été reçu.

L’Etat ne modifiera pas le projet de décision.

Participation du public - Motifs de la décision

Références législatives et réglementaires

- Protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable : article L211-3 du code de l’environnement et articles R114-1 à 10 du code rural et de la pêche maritime,

- Participation du public : articles L120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement.

Motifs de la décision

Le champ captant d’Ounans sur la commune d’Ounans figure dans la liste des captages prioritaires dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour le département du Jura. Ces captages ont présenté des dépassements des limites de qualité pour les pesticides, ayant justifié, à ce titre, la mise en œuvre d’une zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE), en application des articles R114-1 à R114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet d’arrêté préfectoral a pour objet de délimiter la zone de protection sur laquelle le plan d’actions agricoles doit être établi, en adéquation avec la disposition 5E-02 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 qui s’intitule : « délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires, pollués par les nitrates ou les pesticides, et restaurer leur qualité ».

Par conséquent, le projet d’arrêté préfectoral délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du champ captant d’Ounans à Ounans a fait l'objet d'une participation du public du 4 février 2019 au 25 février 2019 sur le site internet des services de l’État dans le Jura.

L’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sera prochainement sollicité sur le projet d’arrêté.

L'ensemble des éléments est téléchargeable ci-dessous :

  - Projet d'arrêté

  - Synthèse des observations du public

  - Motifs de la décision