Synthèse des consultations et participations du public terminées

Projet d'arrêté - 2nde liste locale des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000

 
 
Synthèse et bilan de la participation du public

Synthèse et bilan de la participation du public sur l’arrêté suivant :

arrêté fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Jura

Contexte du projet de décision

L’article L.414-4 du Code de l’environnement prévoit que certaines activités (documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions) lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site NATURA 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée "Évaluation des incidences NATURA 2000".

Trois « listes positives » de documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidence Natura 2000 ont été instituées :

    • une liste nationale (figurant à l'article R. 414-19 du code de l’environnement) ;
    • une première liste locale (définie par l'arrêté régional du 23 juin 2011)  qui concerne les activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale ;
    • une seconde liste locale comprenant des activités ne relevant d’aucun encadrement administratif, mais qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des sites Natura 2000.

La participation du public a porté sur le projet d’arrêté préfectoral de la seconde liste locale, autrement appelée « régime propre ».

Les 16 activités qui figurent dans cette seconde liste ont été choisies dans une liste nationale de référence de 36 items (article R 414-27 du code de l'environnement).

Participation du public

Le projet d’arrêté a été mis en ligne pour consultation du public du 10 mai au 30 mai 2019 inclus.

Résultat de la participation du public

Aucune observation n'a été formulée. Voir synthèse et bilan

Décision

Larrêté fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Jura sera proposé à la signature de Monsieur le Préfet, sans changement, sous réserve des avis favorables de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et du commandant de région terre.

Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs du Jura et sur le site internet de la préfecture du Jura.