Synthèse des consultations et participations du public terminées

Projet d'arrêté Délimitation zone de protection aire d'alimentation captages prioritaires d'Augea

 
 
Projet d'arrêté Délimitation zone de protection aire d'alimentation captages prioritaires d'Augea

Le principe s'applique aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement (article L123-19-2 du code de l'environnement) et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Synthèse des observations du public

projet d’arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation

des captages prioritaires dAugea

Le projet d'arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages prioritaires

d’Augea a été mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura, pour la phase de participation du public,

du 17 janvier 2019 au 7 février 2019 inclus.

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l'article L120-1 du code de l'environnement. Elle a été effectuée simultanément.

Résultat de la participation du public

Aucun courriel n’a été reçu.

L’Etat ne modifiera pas le projet de décision.

Motifs de la décision

Références législatives et réglementaires

- Protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable : article L211-3 du code de l’environnement et articles R114-1 à 10 du code rural et de la pêche maritime,

- Participation du public : articles L120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement.

Motifs de la décision

Le champ captant de l’Argilley sur la commune d’Augea figure dans la liste des captages prioritaires dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour le département du Jura. Ces captages présentent des concentrations en nitrates fluctuantes et des dépassements des limites de qualité pour les pesticides, ayant justifié, à ce titre, la mise en œuvre d’une zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE) en application des articles R114-1 à R114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet d’arrêté préfectoral a pour objet de délimiter la zone de protection sur laquelle le plan d’actions agricoles doit être établi, en adéquation avec la disposition 5E-02 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 qui s’intitule : « délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires, pollués par les nitrates ou les pesticides, et restaurer leur qualité ».

Par conséquent, le projet d’arrêté préfectoral délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du champ captant de l’Argilley à Augea a fait l'objet d'une participation du public du 17 janvier 2019 au 7 février 2019 sur le site internet des services de l’État dans le Jura.

L’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sera prochainement sollicité sur le projet d’arrêté.

        Motifs de décision

        Synthèse

        Projet d'arrêté

        Carte