Synthèse des consultations et participations du public terminées

Synthèse consultation du public - réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura pour 2020-2021

 
 

Synthèse de la consultation du public

sur l'arrêté fixant les réserves de pêche sur le domaine

privé dans le département du Jura pour 2020-2021

Contexte du projet de décision

Les conditions d'exercice de la pêche en eau douce sont définies par le Code de l'environnement. Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, et après avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) et de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA), le préfet institue des réserves de pêche en application des dispositions prévues aux articles R436-73 et R436-74 du même code.

Participation du public

L'arrêté fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura a été mis en ligne pour la phase de participation du public du 3 au 24 décembre 2019 sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura.

Simultanément à celle-ci, la mise en ligne des modalités de la participation du public, rendue obligatoire par l'article L120-1 du Code de l'environnement, a été effectuée.

Résultat de la participation du public

Aucun courriel ou courrier n'a été reçu.

L'Etat ne modifiera pas le projet de décision.

Synthèse

Motifs de décision

Arrêté + tableau des réserves