Synthèse des consultations et participations du public terminées

Synthèse et bilan consultation public - Arrêté d'approbation du SDGC du Jura pour 2019-2025

 
 

Synthèse et Bilan de la consultation du public

sur la proposition d'arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Jura, pour la période 2019-2025

Contexte du projet de décision

L'élaboration du SDGC est encadrée par les articles L425-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que par l'article L420-1 du même Code, qui définit les principes fondamentaux de la chasse : l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats naturels, la notion de prélèvement « raisonnable », le maintien, la restauration et la gestion équilibrée des écosystèmes, la préservation de la biodiversité, le développement des activités écologiques et économiques dans les territoires ruraux.

Le SDGC est mis en place dans chaque département, pour 6 ans renouvelable. Le SDGC du Jura actuel est valable jusqu’au 3 juillet 2019.

C'est la fédération départementale des chasseurs du Jura qui est en charge de l'élaboration de ce document, qui doit être approuvé par arrêté préfectoral, après diverses étapes de concertation et de consultation obligatoires.

Consultation du public

L’arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Jura, pour la période 2019-2025, a été mis en ligne pour une consultation du public du 22 mai au 12 juin 2019 inclus.

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l'article L 120-1 du CE.

Résultat de la consultation du public

4 contributions, par courriel, ont été déposées dans les délais, à l’adresse proposée.

Synthèse

Les sujets évoqués sont :

    - La gestion des « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » (ASOD),

    - La chasse le dimanche,

    - les modes de chasse du blaireau,

    - l’agrainage

    - les déclarations de prélèvement grand gibier.

Pour ce qui concerne les trois premiers points soulevés, ils sont hors contexte du SDGC, ces points étant traités, soit par l’arrêté annuel d’ouverture-fermeture de la chasse dans le département, soit par l’arrêté triennal ministériel, voire de décret ministériel. Il s’agit là de remarques d’opportunité, qui ne peuvent être traitées ici.

En ce qui concerne l’agrainage, ce point a été débattu lors des groupes de travail d’élaboration de ce SDGC, ainsi que lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage du 3 mai 2019. Si l’État a, dans un premier temps, proposé que des restrictions à l’agrainage soit proposées dans le nouveau schéma, suite aux discussions qui y ont fait suite, il a été considéré, qu’à ce jour, la situation est sous contrôle et permet de prévenir les velléités de « nourrissage » ( agrainage à la volée, sans poste fixe, sur autorisation,…). Ce point a donc fait l’objet de débats, un consensus s’étant dégagé sur la rédaction proposée.

Enfin, concernant les déclarations de prélèvement, le fonctionnement actuel donnant toute satisfaction et étant parfaitement intégré par les chasseurs, le raccourcissement des délais n’a pas été envisagé.

Décision

Au vu du faible nombre de remarques, et qu’aucune ne remets en cause la qualité du travail réalisé, il est proposé de soumettre à la signature de Monsieur le Préfet, cet arrêté, sans changement

Synthèse - bilan

Projet d'arrêté

SDGC