Synthèse des consultations et participations du public terminées

Synthèse participation public-Délimitation zones protection aires alimentation captages prioritaires

 
 
Synthèse de participation au public du projet d'arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay (Jura)

Projet d'arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires du Besançon et de la Doye

Synthèse de participation au public

Le projet d'arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation des zones de protection des aires d’alimentation Des sources du Besançon et de la Doye a été mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura, pour la phase de participation du public, du  17 février 2020 au 9 mars 2020 inclus.

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l'article L120-1 du Code de l'environnement. Elle a été effectuée simultanément.

Résultat de la participation du public :

Aucun courriel n’a été reçu.

En conséquence, le projet de décision ne sera pas modifié.

Motifs de la décision

Références législatives et réglementaires

- Protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable : article L211-3 du Code de l’environnement et articles R114-1 à 10 du Code rural et de la pêche maritime,

- Participation du public : articles L120-1 et L123-19-1 du Code de l'environnement.

Motifs de la décision

Les sources du Besançon sur la commune de Montagna-le-Reconduit et de la Doye sur la commune de Graye-et-Charnay figurent dans la liste des captages prioritaires dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour le département du Jura. Ces captages ont présenté des dépassements des limites de qualité pour les pesticides ayant justifié la mise en œuvre de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE), en application des articles R114-1 à R114-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Le projet d’arrêté inter-préfectoral a pour objet de délimiter les zones de protection sur lesquelles le plan d’actions agricoles doit être établi, en adéquation avec la disposition 5E-02 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 qui s’intitule : « délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires, pollués par les nitrates ou les pesticides, et restaurer leur qualité ».

Par conséquent, le projet d’arrêté inter-préfectoral délimitant la zone de protection des aires d'alimentation des sources du Besançon et de la Doye a fait l'objet d'une participation du public du 17 février 2020 au 9 mars 2020 sur le site internet des services de l’État dans le Jura.

L’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sera requis sur le projet d’arrêté.

- un arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires du Besançon et de la Doye

- Synthèse des observations

- Motifs de décision