CONSULTATION DU PUBLIC

 
Avis de participation du public relatif à l'entretien et à la restauration de ripisylve sur le bassin versant de la Bienne.

Participation du public du 8 au 29 août 2017 concernant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de ripisylve sur le bassin versant de la Bienne - Clôture de l'avis de participation du public

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

- article L 151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387 dite loi Warsmann qui dispense d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.

- article L 211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural, notamment pour les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau.

- article R 214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de déclaration d'intérêt général (DIG).

Ainsi, en l'absence d'enquête publique et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement.

Participation du public :

Suite à la clôture de la consultation, ces documents sont mis en ligne pour une durée de 3 mois :

- La synthèse des consultations;

- Les motifs de décisions;

- L'arrêté préfectoral.

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