Habilitations 2020 aux annonces Judiciaires et Légales

 
 
Habilitations 2020 aux annonces Judiciaires et Légales

Nouvelles conditions requises pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales : l'article 3 de la loi "PACTE" du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019  précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. Les demandes d'habilitation pourront être transmises au préfet du Jura jusqu'au 17 décembre 2019 au plus tard, délai de rigueur. Toute demande transmise après cette date ne pourra être prise en compte. Il appartient aux professionnels de s'assurer de la bonne réception de son envoi.