Fonds d’Allègement des charges (FAC) à destination des agriculteurs réalisant une production de bovins-viande les plus endettés et affectés par la détérioration de la situation du marché bovin

 
 
Demande à déposer en DDTDirection départementale des territoires pour le 20/08/2015 au plus tard

Fonds d’Allègement des charges (FAC) à destination des agriculteurs réalisant une production de bovins-viande les plus endettés et affectés par la détérioration de la situation du marché bovin.

Demande à déposer en DDTDirection départementale des territoires pour le 20/08/2015 au plus tard

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus :

  •  les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,
  •  les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite des plafonds suivants :

  •  pour le cas général, 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
  • pour les jeunes agriculteurs (exploitant installé, avec ou sans aide, après le 1er mai 2010 et, qui avait moins de 40 ans au moment de son installation), 30 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

L’aide est versée dans le cadre du régime des aides « de minimis ». Le règlement de l’Union eropéenne prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 € par entreprise unique, sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents).

Pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et en application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux.

Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

  •  être spécialisées dans la production de bovins-viande ou dans la production de bovins-vainde et de porcs à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, au regard du dernier exercice clos
  •  présenter un taux d’endettement d’au moins 35 % apprécié au regard du dernier exercice comptable clos
  •  présenter un taux de perte de l’EBE d’au moins 12 % au cours du dernier exercice clos par arpport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c’est à dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.

Documents joints :

> FORMULAIRE FONDS D’ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES AGRICULTEURS REALISANT UNE PRODUCTION DE BOVINS-VIANDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU FONDS D’ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES AGRICULTEURS RÉALISANT UNE PRODUCTION DE BOVINS-VIANDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb


L’original du dossier de demande d’aide et des pièces complémentaires sont à déposer à :

DDTDirection départementale des territoires du Jura

Service de l’économie agricole

Rue du curé Marion BP 50356

39015 Lons le Saunier Cedex.

Tel : 03.84.86.80.00