Nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire
La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage.
Elle est prévue par le Code de l’environnement
- dans ses articles législatifs L 581-1 et suivants,
- dans ses articles réglementaires R 581-1 et suivants.
Elle comporte les règles techniques nationales applicables à l’installation des dispositifs d’affichage (publicité extérieure, enseignes, pré-enseignes).
La compétence de la publicité extérieure est décentralisée à compter du 1er janvier 2024. Passé cette date, les demandes seront à envoyer aux mairies qui traiteront la demande.
Pour plus d’informations sur cette réforme : site du Ministère de l’écologie.
Sur ce site de l’information figure concernant les règlements locaux de publicité (RLP) , la publicité lumineuse et la surface des publicités, enseignes et préenseigne.
Vous souhaitez installer un dispositif publicitaire, de nouveaux formulaires sont disponibles :
Une notice d’information est jointe aux imprimés.
Pour plus d’informations sur les enseignes ou publicités, consultez
le guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure
Ce guide a vocation à constituer l'outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l'affichage publicitaire, notamment à destination des collectivités. Il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l'exercice des agents en charge de la réglementation de la publicité.
A compter du 01/01/2024 :
Les demandes devront être adressées à la mairie d’implantation des dispositifs.
Informations complémentaires :