Participation et consultation du public en cours

Régulation du grand cormoran pour la période 2019-2022

 
 

Consultation du 27 septembre au 18 octobre 2019

Note de présentation du projet d’arrêté préfectoral relatif à la régulation du grand cormoran pour la période 2019-2022

Titre des projets d’ars

     - Arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis ) sur les cours d’eau du département du Jura pour la période 2019-2022.

      - Arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d’eau pour la période 2019-2022

Contexte du projet de décision

Le grand cormoran est une espèce protégée qui occasionne dans le département du Jura des dégâts aux peuplements piscicoles.

Afin de prévenir ces dégâts, des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par le Préfet du département concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis). Les conditions et limites sont fixées dans l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010.

Cette régulation est encadrée par l’arrêté ministériel du 27 août 2019 publié au journal officiel le 11 septembre 2019 qui a défini, pour chaque département, un quota triennal 2019-2022.

Au vu des risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons menacées sur les cours d’eau du Jura et de la nécessité de prévenir l’installation des grands cormorans à proximité des piscicultures, il est proposé de renouveler les autorisations de régulation de l’espèce dans les conditions suivantes :

- Sur la demande des exploitants de pisciculture ou de leurs ayants droit, avec désignation des personnes qu’ils délèguent sur les zones de piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques.

La Fédération de Chasse du Jura rend compte de l’avancement des prélèvements et réalise un compte rendu annuel.

- Sur les cours d’eau, la demande de dérogation est portée par la Fédération départementale pour la protection de la pêche et des milieux aquatiques du Jura qui propose une liste de tireurs placés sous l’autorité d’un agent assermenté pour chacun des sites.

La FDPPMA 39 rend compte de l‘avancement des prélèvements et réalise un compte rendu annuel.

Période d’autorisation :

- De l’ouverture de la chasse au gibier d’eau fixée par arrêté ministériel (article R.424-9 du code de l’environnement) au dernier jour de février sur piscicultures et cours d’eau,

- De l’ouverture de la chasse au gibier d’eau fixée par arrêté ministériel (article R.424-9 du code de l’environnement) au 30 avril pour les pisciculteurs en cas d’alevinage ou de vidange postérieure au dernier jour de février),

- De l’ouverture de la chasse au gibier d’eau fixée par arrêté ministériel (article R.424-9 du code de l’environnement) au 30 juin pour les pisciculteurs sur les territoires bénéficiant d’une mesure Aqua-Environnementale.

Note de présentation du projet d'arrêté

Déroulement de la participation du public

La participation du public se déroulera du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019.

Les questions, remarques et avis peuvent être envoyées par voie électronique sur le courriel :

ddt-participations-nature.seref.ddt-39@equipement-agriculture.gouv.fr

ou par voie postale à :

Direction Départementale des Territoires

4, rue du Curé Marion

BP 50356

39015 LONS LE SAUNIER Cedex