1) Juridictions de première instance

• Juridictions non répressives

Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE est compétent pour connaître, en matière civile, de tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Il a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes : état des personnes, rectification des actes de l'état-civil, adoption, absence, régimes matrimoniaux, successions, redressement des exploitants agricoles. Il statue en collégialité mais certaines affaires peuvent être jugées à juge unique.

Le TRIBUNAL D'INSTANCE connaît du petit contentieux civil : actions personnelles et mobilières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort jusqu'à 13 000 F et à charge d'appel jusqu'à 30 000 F. D'autres matières lui sont spécialement attribuées : actions relatives au contrat de louage d'immeuble, actions possessoires, contentieux de l'inscription sur les listes électorales, tutelles, surendettement des ménages,... Le tribunal d'instance statue à juge unique.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE, composé uniquement de commerçants, est compétent pour connaître des litiges entre commerçants et des litiges relatifs aux actes de commerce. Il statue en dernier ressort jusqu'à 13 000 F.

Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés. Il statue en dernier ressort jusqu'à 16 000 F (taux révisé tous les ans). La mission essentielle du conseil de prud'hommes est de régler par voie de conciliation et de juger tous les litiges qui s'élèvent à l'occasion du contrat individuel de travail entre employeurs et salariés. En cas de partage des voix, le conseil de prud'hommes est présidé par un magistrat du tribunal d'instance.

Le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX existe au siège de chaque tribunal d'instance. Il est présidé par le juge d'instance, assisté de quatre assesseurs : deux bailleurs et deux preneurs. Il connaît en principe des conflits qui s'élèvent entre un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou métayer. Il statue en dernier ressort jusqu'à 13 000 F.

Le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE est présidé par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs représentant l'un des salariés, l'autre des employeurs ou des travailleurs indépendants. Il se prononce sur les litiges auxquels donne lieu l'application des textes relatifs à la sécurité sociale.

• Juridictions répressives

Le TRIBUNAL DE POLICE (au siège du tribunal d'instance) juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions punissables d'une peine maximum de deux mois d'emprisonnement ou de 12 000 F d'amende. Le tribunal de police statue à juge unique. Devant le tribunal de police, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal de grande instance ou un substitut pour les contraventions de 5ème classe, et par le commissaire de police pour les autres contraventions. Pour certaines contraventions, il existe des procédures simplifiées, écrites et sans audience.

Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL, qui est une chambre du tribunal de grande instance, juge les délits, c'est-à-dire les infractions punissables d'une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende. Il statue normalement en collégialité, mais peut statuer à juge unique pour certains délits. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un substitut. Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

La COUR D'ASSISES juge les crimes, c'est-à-dire les infractions punissables de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle (privation de la liberté supérieure à 5 ans). Elle est composée de la "Cour" (3 magistrats professionnels) et du "Jury" (9 jurés populaires). Ses arrêts ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Les fonctions du ministère public sont tenues devant la cour d'assises par un magistrat membre du parquet général de la cour d'appel ou par un magistrat membre d'un parquet de tribunal de grande instance.

2) Juridictions d'appel

La COUR D'APPEL est composée uniquement de magistrats professionnels et statue en formation collégiale. Le ministère public est représenté par le procureur général ou un avocat général. La cour d'appel a compétence pour examiner toutes les affaires sur lesquelles les tribunaux de première instance statuent en premier ressort. Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.

3) La cour de cassation

Cette juridiction, qui siège à Paris, a compétence sur tout le territoire national. Elle apprécie la légalité des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées.

4) Magistrats et formations spécialisées

Dans les tribunaux de grande instance : juge des affaires matrimoniales (JAM), juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines (JAP), tribunal des pensions. Dans les cours d'appel : chambre sociale, chambre des mineurs, chambre d'accusation, chambre des expropriations, cour régionale des pensions.