• Fiche de communication

Cerfa N° 13852*02  : Il permet à chaque salarié, en activité le 11 février 2009, de demander sa carte professionnelle dématérialisée à l'une des Préfectures du département de la région Franche-Comté (Doubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort), dans laquelle il a son domicile. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 mars 2009.

Justificatifs de l'aptitude professionnelle : L’aptitude professionnelle de l’agent de sécurité privée se justifie de plusieurs manières :

• soit par un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles --> liste des titres
  Il s'agit d'une liste de titres de niveau V, c'est à dire l'équivalent d'un CAP et qui appartiennent à la nomenclature des spécialités de formation (NSF) ayant le code 344. Cette liste est susceptible d'évoluer. Vous pouvez la consulter régulièrement sur le site : www.cncp.gouv.fr
   
• soit par un des 5 certificats de qualification professionnelle (CQP) : le CQP "agents de prévention et de sécurité" dédié à la surveillance générale, les trois CQP "transports de fonds" ("métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilés", "métiers d'opérateur de traitement des valeurs", "métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées"), le CQP "agents de sûreté portuaire".
   
• soit par un titre reconnu par un Etat membre de l'Union Européenne.
   
• soit par la preuve de l’exercice d'une activité de sécurité privée exercée de manière continue entre le 10.09.2004 et le 9.09.2005 inclus, soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois comprise entre le 10.09.2004 et 01.09.2008 inclus.
   
• soit par une équivalence professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 6 septembre 2005

Cerfa N° 13851*02 : Il permet à toute personne de solliciter, soit une demande d'autorisation préalable afin d'accéder à une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité, soit une demande d'autorisation provisoire pour personnes souhaitant acquérir l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité via une formation interne dispensée en entreprise.
 

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Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter M. André SCHORR
Bureau des élections et des réglementations
Tél : 03 84 79 44 06.