LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER EST RÉGLEMENTÉE PAR :

• la loi du 2 janvier 1970 modifiée par l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
• le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi susvisée ;
• l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret susvisé.

Pour obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier, il faut :

1. Justifier d'une aptitude professionnelle (article 9 à 16 du décret n° 2005-1315)
2. Ne pas faire l'objet d'une des incapacités mentionnées à l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée
3. Justifier d'une garantie financière
4. Souscrire à une assurance responsabilité civile
5. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés 6. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale
6. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale

VOUS SOUHAITEZ OUVRIR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA,

CONTACTEZ

La direction de la réglementation et des affaires juridiques
Bureau des réglementations et du contentieux de l'Etat
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tel : 03.84.86.85.55

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LES IMPRIMES DE DEMANDE,

- les retirer à la préfecture, au bureau des réglementations et du contentieux de l'État
- ou les télécharger

Cerfa n° 50781*03, notice relative à la demande de carte professionnelle

Cerfa n° 11555*03, demande ou renouvellement de carte professionnelle

ATTESTATIONS D’EMPLOI

Les attestations d‘emploi délivrées par les titulaires des cartes professionnelles à des personnes habilitées par eux à négocier, s’entremettre ou à s’engager pour leur compte, doivent être visées par le préfet.

La carte d’attestation est à commander auprès d'un imprimeur agréé et devra être accompagnée des pièces suivantes.

La nouvelle carte est visée après retour de l’ancienne.Toute modification en cours d’année devra être signalée. Une nouvelle carte sera alors établie.

L’exercice de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle est passible de sanctions pénales rappelées dans les articles 14 à 18 de la loi du 2 janvier 1970.

liste des cartes délivrées dans le Jura

liste des agences déclarées hors département avec succursales dans le Jura