Comment obtenir la carte pour une « activité ambulante » ?


Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d’une route), hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l’activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.

La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée, non plus auprès de la préfecture ou de la sous préfecture comme auparavant, mais au centre de formalités des entreprises (CFE) à :

    * la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants,
    * la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Elle concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s’ils sont dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

La carte de commerçant ambulant, qui est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable, est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Les « cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Par ailleurs, il est également nécessaire d’obtenir un permis de stationnement sur la voie publique et, pour vendre sur les marchés, d’effectuer une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier.



Nouvelle réglementation à compter du 10 mars 2010 :

- décret n° 2009-194 du 18 février 2009 et décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatifs à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;
- arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.