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  ATTENTION NOUVEAU:
Licences restaurant et vente à emporter : dispositions transitoires Voir la circulaire -------------------------------------------------------------- Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées. Vous voulez ouvrir un débit de boissons, que faire ? Pour ouvrir un débit de boissons vous devez remplir les conditions suivantes : Vous ne devez pas être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE). Vous ne devez pas être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive. Vous ne devez pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc.. Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc.. - arrêté n° 1163 du 12 août 2008 relatif aux zones protégées.
Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez faire les démarches suivantes : - être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
- effectuer une déclaration à la Mairie du lieu d'exploitation.
- être titulaire d'une licence.
LA FORMATION OBLIGATOIRE : La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a institué une formation obligatoire pour tout futur titulaire d'une licence de débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ou de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" à l'occasion de l'ouverture, la translation, la mutation ou le transfert d'une de ces licences. Celle-ci devient donc obligatoire pour toute opération postérieure au 2 avril 2007. Toutefois, les personnes concernées disposent d'un délai maximum de 8 mois à compter de la publication du décret d'application, soit jusqu'au 16 janvier 2008, pour présenter à la mairie le permis d'exploitation. L'objectif de cette formation, dispensée par des organismes agréés par l'Etat, est de porter à la connaissance du public concerné les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique, à la législation sur les stupéfiants, à la revente de tabac, à la lutte contre le bruit, aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale, à la lutte contre la discrimination. A l'issue de celle-ci, les stagiaires recevront un permis d'exploitation valable 10 ans qui leur sera demandé lors de la déclaration en mairie de toute mutation ou transfert ou translation de leur licence. Afin de connaître les modalités pratiques de ces stages (lieux et plannings des futures sessions), vous devez vous adresser à : Union Départementale des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie
1 avenue Jean Moulin – 39000 LONS LE SAUNIER
Tél. 03.84.47.46.15
courriel : umih-39@wanadoo.fr Pour exploiter un débit de boissons, vous devez posséder une licence : Les démarches pour l'obtention d'une licence s'effectuent auprès des services de votre mairie. Les boissons sont classées en cinq catégories, et chaque licence donne droit à la vente de certaines boissons. Les licences de boissons à consommer sur place sont au nombre de quatre : licence de boissons sans alcool, licence de boissons fermentées (bière), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apéritifs à base de vin, etc.), grande licence (toutes boissons alcooliques autorisées). Les licences de restaurants : Petite licence restaurant et licence restaurant. Les débits de boissons à emporter : Petite licence et licence. - Les débits temporaires sont soumis à autorisation municipale.
Le Maire et le Préfet peuvent édicter des mesures de police restrictives : - Ils peuvent édicter des mesures ayant pour objet de restreindre les libertés d'exploitation : heures d'ouverture et fermeture, catégories de boissons vendues, etc. . Les débits de boissons doivent respecter les obligations visant à lutter contre l'alcoolisme : Refuser de servir de l'alcool aux mineurs, exposer 10 bouteilles de boissons non alcoolisées, afficher le texte concernant l'ivresse, refuser de servir un client manifestement ivre, etc..
Dans le département du JURA, l’arrêté n° 1141 du 8 août 2003 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons fixe l’heure de fermeture à 1 heure du matin sauf dérogations exceptionnelles délivrées par le Maire ou dérogations permanentes délivrées par le sous préfet compétent dans son arrondissement. Pour obtenir d'autres renseignements, adressez-vous :
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