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Vos démarches > Démarches diverses > Liquidations de stocks de marchandises |
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Définition Selon l'article L.310-1 du Code de Commerce, sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
Composition du dossier
La demande doit être déposée 2 mois avant la date prévue pour la liquidation. Ce délai est à respecter impérativement en cas de travaux. Le délai de 2 mois est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement. (cessation d'activité, rupture de contrat de franchise…). Toute demande urgente doit être accompagnée d'un justificatif.
Le Préfet dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration au demandeur. D'autre part, toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Consulter les liquidations déclarées |
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page mise à jour le mercredi 1 février 2012 |
Préfecture du Jura - 8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Tel : 0 821 80 30 39 - Fax 03 84 43 42 86 |
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