1 - LES LOTERIES-TOMBOLAS

L’interdiction est de principe et la loi n’a prévu de dérogation qu’en faveur des loteries (et tombolas) de bienfaisance, d’encouragements des arts, ou financement des activités sportives à but non lucratif.

Elles sont soumises à autorisation préalable du préfet.

Téléchargement de l’imprimé de demande d’autorisation de loterie à envoyer en préfecture

Définition de la loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.

Définition de la tombola : loterie ou chaque gagnant reçoit un lot en nature.

Le montant des frais d’organisation, achat des billets et des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission.

Le capital d’émission autorisé doit correspondre aux besoins réels crées par l’action envisagée.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004, portant prohibition des loteries ;
• Décret  n° 87-430 du 19 juin 1987, fixant les conditions d’autorisation des loteries
• Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987, relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 .

2 - LES LOTOS

Définition du loto : Le loto est un jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants.

Les lotos traditionnels sont également appelés « poules au gibier », « rifles » ou encore « quines ».

Les lotos de tradition locale, organisés par les associations ne sont soumis à aucune autorisation préalable.

Cependant l’organisation d’un loto doit se faire dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d’animation locale et doit se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Il peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achats non remboursables.

Depuis la parution de la loi de 2004 qui a modifié la loi de 1836, il n’y a plus de valeur marchande maximale pour les lots proposés au public.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004

FISCALITE CONCERNANT LES LOTERIES, TOMBOLAS, LOTOS :

Les loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association.

D’un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.

Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités : 

• informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l’association ;
• envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.