Retour au sommet de la page
8 - CONDUITE ACCOMPAGNÉE
Comment s'inscrire ?
À 16 ans l'inscription se fait dans une auto école spécialement agréée par l’Etat.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez également téléphoner à la préfecture (bureau des usagers de la route).
L’âge du permis reste à 18 ans. On peut conduire accompagné d'un adulte âgé d'au moins 28 ans et ayant le permis depuis 3 ans au moins après avoir reçu 20 h de formation minimum (+ une heure d'évaluation) dans une auto école et avoir obtenu le code de la route.
Pédagogie
Retour au sommet de la page
9 - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
ATTENTION
La suspension de permis décidée par l’autorité préfectorale constitue une mesure de sûreté. De ce fait, elle s’applique IMMEDIATEMENT pour toutes les catégories dont l’intéressé est titulaire.
LE REFUS DE RESTITUER SON PERMIS CONSTITUE UNE INFRACTION SUSCEPTIBLE DE POURSUITES PENALES.
Le préfet ne peut, à l’inverse du juge, consentir l’aménagement de la mesure qu’il a prononcée. La décision préfectorale est non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de mesure de suspension.
Le procès-verbal dressé par les services de police ou de gendarmerie constatant l’infraction est adressé au préfet et au procureur de la République.
Deux autorités peuvent prononcer des mesures de suspension :
1 – LE PREFET, LE SOUS-PREFET POUR LES ARRONDISSEMENTS DE DOLE ET SAINT-CLAUDE
Au niveau préfectoral, 2 procédures sont susceptibles d’être appliquées :
Cette procédure s’applique pour les délits de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, pour refus de soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique du conducteur ou l’usage de stupéfiants et pour les excès de vitesse d’au moins 40 km/h.
Dans ce cas, les officiers ou agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire ou tout autre document justifiant du droit de conduire :
- livret d’apprentissage ;
- certificat d’examen de permis de conduire ;
- certificat d’aptitude délivré par les commissions médicales des permis de conduire ;
- récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ;
- permis blanc délivré par le juge…
Dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis de conduire, le préfet ou le sous-préfet peut prononcer la suspension pour une durée de 6 mois maximum.
A défaut de suspension dans ce délai, le permis de conduire est restitué à l’intéressé.
Cette procédure s'applique :
- toutes les infractions punies par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, n’ayant pas l’objet d’une décision administrative de suspension immédiate ;
- au délit de fuite ;
- homicide involontaire ou blessures involontaires susceptibles d’entraîner une ITT.
Dans ce cas, le préfet ou le sous-préfet peut décider, sur le fondement du procès-verbal de constatation de l’infraction, de suspendre le permis de conduire pour une durée maximum de 6 mois.
Cette durée peut être portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou de délit de fuite.
2 – LE JUGE (tribunal de police en cas de contravention ou correctionnel en cas de délit)
Le juge peut prononcer une suspension pour une durée maximum de 5 ans qui peut être portée au double en cas d’homicide involontaire avec circonstances aggravantes ou blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois avec circonstances aggravantes.
Il peut même, dans certains cas, prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 3 ans, voire 5 ou même 10 ans pour les délits les plus graves.
La décision du préfet ou du sous-préfet cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. Si le juge se prononce avant le préfet ou le sous-préfet, ce dernier ne peut plus prendre de décision.
Retour au sommet de la page
10 - LE PERMIS À POINTS
TÉLÉPOINTS
est un service permettant de consulter le nombre de points
affecté à votre permis de conduire
Comment les points sont-ils retirés ?
Le retrait n'intervient qu'après condamnation devenue définitive ou après le paiement de l'amende forfaitaire.Il est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel.
Combien de points peuvent être retirés ?
De 1 à 8 points.On peut perdre au maximum 6 points pour plusieurs contraventions commises simultanément et 8 points au maximum pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit.
Comment reconstituer votre capital de points ?
Si après un délai de 3 ans, à compter de la date de la dernière infraction devenue définitive, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points, vous récupérez la totalité des points perdus.
En effectuant un stage de sensibilisation (coût : environ 230 € avec possibilité de récupérer 4 points après 2 jours de stage).
En cas de perte totale de points (12), votre permis de conduire perd sa validité.
Interdiction de conduire pendant 6 mois. Vous êtes informé par lettre recommandée que vous disposez d'une semaine à compter de la réception de cette lettre pour restituer votre permis à la gendarmerie ou à la police.
Comment retrouver son permis ?
Après un délai de 6 mois il faut :
(pour plus de renseignements contactez le service des permis )
(150 Ko)
