Projet d'arrêtés campagne de chasse 2024-2025
|
Consultation du public organisée au titre de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement sur les projets d'arrêtés suivants :
|
PROJET D’ARRÊTÉ FIXANT LES FOURCHETTES MINIMALES ET MAXIMALES D’ANIMAUX A PRÉLEVER DANS LE CADRE DES PLANS DE CHASSE GRANDS GIBIERS DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA – CAMPAGNE 2024-2025
- 1 . Contexte du projet de décision
Conformément à l'article R 425-2 du Code de l'environnement, pour chacune des espèces de gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département. Lorsque le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)a défini des unités de gestion, ce qui est le cas dans le département, les nombres minima et maxima y sont répartis par arrêté préfectoral.
- 2 . Objectifs du projet de décision
Le projet d'arrêté a pour objectif de fixer les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse grands gibiers dans le département du Jura, pour la campagne 2024-2025.
Conformément à l’article R 425-2c du Code de l’environnement, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever fixés par cet arrêté s’imposent aux plans de chasse individuels, qui relèvent de la compétence du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ).
Ces fourchettes visent à assurer le maintien des populations d’ongulés sauvages et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Cet arrêté est fixé et révisé annuellement.
Pour établir ce projet d’arrêté, des données locales sur l’état des populations d’ongulés sauvages, leurs tendances d’évolution ainsi que sur les dégâts agricoles et forestiers enregistrés dans le département ont été recueillies et analysées. Les données concernant les populations sont issues de séries d’observations réalisées selon des protocoles fixes reconduits d’année en année. Ces données permettent de dégager la tendance d’évolution (à la hausse ou à la baisse) ainsi que l’état de santé des populations d’ongulés sauvages dans le département.
L’évolution des populations est multifactorielle : conditions climatiques, disponibilité alimentaire, état sanitaire, prédation naturelle, pression de chasse… Ainsi, les taux de réalisation des plans de chasse précédents ont également été pris en compte comme l’un des indicateurs de l’état des populations.
Le taux de réalisation des plans de chasse, tout comme les données de comptage, ont été analysés sur
plusieurs années, sans se limiter à la dernière campagne cynégétique.
Enfin, les services de l’État ont également pris en compte les données relatives au renouvellement forestier soutenu financièrement par le plan de relance. Les jeunes plants sont particulièrement sensibles à l’abroutissement par les ongulés qui remet en cause leur développement, voire leur survie. Dans le Jura, 647 hectares de forêt sont en cours de renouvellement dans le cadre du plan de relance, et 20 ha au titre du dispositif France 2030.
Pour l’espèce chevreuil, les fourchettes proposées prennent en considération le taux de réalisation du plan de chasse par unité de gestion sur la précédente campagne cynégétique. En particulier, sur les secteurs présentant des taux de réalisation du plan de chasse plus bas, la pression de chasse a été limitée au maximum au niveau des attributions de l’année précédente. Pour d’autres secteurs présentant des populations de chevreuil stables et des taux de réalisation des plans de chasse importants, dans un contexte de dégâts forestiers et de renouvellement forestier soutenu par le plan de relance, les fourchettes maximales par unité de gestion ont été augmentées de 5 ou 10 % pour permettre localement d’ajuster les plans de chasse individuels en fonction des dégâts forestiers constatés. Pour les minimums, elles ont également pris en compte des facteurs d’incertitude importants qui influent sur les conditions de chasse de cette espèce comme les conséquences de la prédation et la mobilité des animaux.
Pour l’espèce chamois, le suivi départemental de l’espèce montre une stabilité, voire un développement de la population sur certains secteurs. Les fourchettes minimales sont égales à la fourchette 2023 sauf s’il y a des dégâts avérés ou diverses observations. Les fourchettes maximales sont soit égales aux maximums de l’année 2023 pour les meilleurs taux de réalisation, soit aux attributions de 2023 pour les plus bas, exception faite de trois unités de gestion nécessitant un traitement particulier.
Pour l’espèce cerf, les différents comptages montrent une population en hausse, notamment sur les secteurs de présence historique et la colonisation de nouveaux secteurs. Le taux de réalisation départemental du plan de chasse est jugé bon.
Le développement de la population de cerfs dans le Jura entraîne des dégâts forestiers importants qui compromettent la régénération forestière et obligent, lorsque cela est possible, à la mise en place de mesures de protection des plantations par engrillagement, qui induisent des surcoûts importants et des perturbations écologiques. Pour la forêt de Chaux, environ 2 millions d’euros ont été investis ces quinze dernières années pour protéger un peu plus de 700ha de jeune forêt.
Les fourchettes de prélèvement minimales et maximales ont donc été ajustées en conséquence, pour la deuxième année consécutive, sur ces secteurs pour tenter de maintenir les populations à un niveau compatible avec l’atteinte d’un équilibre sylvo-cynégétique et faciliter le renouvellement forestier, au regard des investissements réalisés. Elles ont également pris en compte des facteurs d’incertitude importants qui influent sur les conditions de chasse de cette espèce comme la mobilité des animaux ou encore les conséquences de la prédation mais aussi les conséquences d’un nombre très significatif d’attributaires avec 1 ou 2 cerfs dans certaines unités de gestion.
Pour élaborer ce projet d’arrêté, la CDCFS a été consultéele 19 avril 2024.
Les documents suivants ont été fournis à l’ensemble des membres de la commission, soit :
* le bilan des prélèvements pour la saison 2023-2024, précisant également les résultats des suivis.
* des espèces et les bilans des dégâts de grand gibier (FDCJ)
* le bilan sylvo-cynégétique 2024, présentant les dégâts signalés et les investissements réalisés (CNPF – Francilbois – ONF)
* le diaporama préparé par la DDT Direction départementale des territoires indiquant le mode de calcul utilisé permettant la proposition des fourchettes présentées en commission.
La CDCFS a donné un avis favorable pour l’ensemble des fourchettes proposées par espèce.
* Le compte-rendu de la CDCFS du 19 avril 2024 est fourni dans le cadre de la consultation du public.
PROJET D’ARRÊTÉ RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024, DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
- Contexte du projet de décision
En vertu des dispositions de l’article L 424-2 du Code de l’environnement, nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Les périodes de chasse à tir des différentes espèces sont fixées chaque année par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), instance consultative auprès du préfet, réglementée par les articles R421-29 à 32 du Code de l'environnement.
A l’intérieur de ces périodes, des conditions spécifiques de chasse peuvent être définies pour certaines espèces.
Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public a été établi au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des propositions et avis formulés par les membres de la CDCFS du Jura, consultée le 19 avril 2024.
- Objectifs du projet de décision
Conformément à l'article R 424-6 du Code de l'environnement, la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées par arrêté du préfet. Ces périodes d'ouverture et de clôture de la chasse aux espèces de gibier et les conditions spécifiques de chasse sont mentionnées dans les articles R424-6 àR424-9 du code de l'environnement.
Le préfet prend son arrêté en prenant en compte les dispositions contenues dans les articles R424-1, R424-2, R424-5 et L425-14 et L425-15 du code de l'environnement.
Il a été proposé aux membres de la CDCFS de reconduire les dates d’ouverture-fermeture identiques à la campagne précédente. Par contre, l’arrêté lui-même a fait l’objet d’un « toilettage » afin de le rendre plus lisible et opposable en cas de contestation.
A la demande de la Fédération départementale de chasseurs du Jura, les diverses modifications aux conditions spécifiques de la chasse suivantes ont été discutées en CDCFS :
il est proposé de remettre l’interdiction de tir de la poule faisane sur l’unité de gestion cynégétique n°9 ;
Celle-ci conclut sur un avis favorable sur l’ensemble des points proposés.
PROJET D’ARRÊTÉ autorisant la destruction de l’ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura
- Contexte du projet de décision
La présence de l'Ouette d'Egypte, espèce invasive, est avérée et croissante dans le département du Jura. Les impacts potentiels de populations nombreuses d’Ouette d’Egypte sur les activités économiques, et notamment agricoles, ainsi que sur la salubrité publique sont importants.
De plus, les écosystèmes, la faune et la flore en place dans le département du Jura pâtiraient de l’accroissement des populations d’Ouette d’Egypte par prédation, compétition, hybridation et parasitisme, tout particulièrement la communauté aviaire indigène.
- Objectifs du projet de décision
Au regard de ces considérations, le projet d'arrêté a pour objectif d’autoriser les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) du Jura, sur l’ensemble du département, les lieutenants de louveterie, sur l’ensemble du département, les gardes-chasse particuliers assermentés, sur le territoire pour lesquels ils sont commissionnés, toute l’année et en tout lieu, à détruire par tir, sur le département du Jura, les spécimens d’Ouette d’Egypte (Alopochen aegyptiaca).
Les titulaires des droits de chasse et leur ayants-droit, porteurs du permis de chasser validé pour la saison de chasse concernée, seraient autorisés à détruire à tir l’Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) du 21 août à 6 h au 31 janvier inclus, soit les périodes d’ouverture du gibier d’eau.
La version antérieure de l’arrêté préfectoral de trois ans étant caduque, le projet d’arrêté est proposé à nouveau pour trois ans, à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs, révisable annuellement.
MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC COMMUNES AUX TROIS PROJETS D’ARRÊTES
La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets d’arrêtés, assortis d'une note, soient mis à la disposition du public.
Conformément aux articles R 424-6 et R425-2 du Code de l’environnement, ces arrêtés préfectoraux doivent intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.
Conformément à l’article L 123-19-1 du Code de l’environnement, une participation du public est mise en place du3 mai au 23 mai 2024 inclus permettant une signature de l’arrêté avant le 1er juin 2024.
Durant cette période, des observations et des propositions sur les projets d’arrêtés préfectoraux, objets de la consultation, peuvent être communiquées par voie électronique à l’adresse suivante, en indiquant le mot « CHASSE » dans l’objet du message : ddt-participations-nature.seref.ddt-39@equipement-agriculture.gouv.fr
ou par courrier à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Jura
à l'attention du service « SEREF »
8 rue de la préfecture
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Dans le cadre de la participation du public, sont mis à la disposition du public les documents suivants :
• Les projets d’arrêtés préfectoraux (soumis à la consultation) :
• Le compte-rendu de la CDCFS du 19 avril 2024 ;
• Les présentations faites en CDCFS :
Une synthèse et les motifs de la décision seront diffusés à l’issue de cette consultation par voie électronique, sur le même site internet départemental de l’État, pendant 3 mois.