Fermage généralité
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux :
Les Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont un lieu de négociation entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs.
Les commissions n'interviennent pas dans le traitement des litiges, qui sont de la compétence des tribunaux. Leur rôle est purement consultatif. Elles sont principalement chargées de donner leur avis au Préfet sur la mise en œuvre des questions qui, selon le code rural, sont réglées au niveau départemental, par exemple les seuils d'application du statut du fermage, l'encadrement des loyers ou la constatation de l'évolution du prix du fermage. Les commissions sont également constituées lors des demandes de résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l'objet d'un document d'urbanisme.
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 28 juin 2018 fixant la liste des représentants :
Réforme des fermages - rappel historique :
Jusqu'en 2009, l'évolution du montant des fermages payé par les exploitants agricoles était régi par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d'une indexation des fermages sur l'évolution du revenu agricole (le revenu brut d'entreprise agricole ou RBEA Revenu brut d’entreprise agricole ) par hectare de superficie agricole utilisée (SAU).
L'indice des fermages était calculé dans chaque département sur la base d'un "panier" comportant plusieurs éléments.
Dans le Jura, l'indice était composé du RBAE (50%) et de 3 OTEX Orientation technico-économique des exploitations (grandes cultures, bovins mixtes et bovins laits) en pourcentage variable selon les secteurs.
- Arrêté DDT n°609 relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura
- Arrêté 2019 modifiant l'arrêté DDT n°2010/609 relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura
- Arrêté n°39-2020-10-29-001 actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura
Principe du nouvel indice des fermages :
La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a posé le principe d'un indice unique des fermages qui s'appuie sur deux indicateurs : le RBEA Revenu brut d’entreprise agricole national et le prix du PIB Produit intérieur brut.
Le nouvel indice national des fermages est désormais composé :
- pour 60 % de l'évolution du RBEA Revenu brut d’entreprise agricole constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes;
- pour 40% du niveau général des prix, mesuré par l'indice du prix du PIB Produit intérieur brut de l'année précédente.
le RBEA Revenu brut d’entreprise agricole est un résultat économique provenant des données du RICA (réseau d'information comptable agricole). Il est calculé annuellement sur la base des données collectées sur 7400 exploitations agricoles professionnelles représentatives.
La variation du RBEA Revenu brut d’entreprise agricole utilisée dans le calcul de l'indice des fermages est en fait la moyenne mobile lissée sur les 5 années précédente. La valeur du RBEA Revenu brut d’entreprise agricole 2009 retenue est la moyenne des années 2004 à 2008.
Le PIB Produit intérieur brut mesure l'ensemble de la production de biens et de services du pays. L'évolution du prix du PIB Produit intérieur brut est celle qui est retenue dans toutes les analyses portant sur les entreprises. Il est calculé annuellement pas l'INSEE.