Journée de lutte contre les violences faites aux femmes : 25 novembre 2022

Mis à jour le 06/01/2023

Focus : les violences intra-familiales (VIF) dans le Jura, fil conducteur de la journée

En 2021, on dénombre 2258 victimes de violences (AVIP), tous faits confondus (violences physiques crapuleuses, non crapuleuses, violences sexuelles, menaces). Parmi ces victimes, on compte 842 victimes de violences intrafamiliales (dont 75 % de femmes) et 577 victimes de violences conjugales (dont 84 % de femmes).

Les chiffres des « coups et blessures volontaires » sont évocateurs : ces violences sont principalement commises dans la sphère familiale. En 2021, on dénombre 1088 victimes de « coups et blessures volontaires » dans le Jura, dont 590 dans la sphère familiale, soit 54%. Parmi ces 590 victimes, 72 % sont des femmes.

L’évolution à la hausse des procédures pour violences conjugales laisse à penser que le « chiffre noir » des violences faites aux femmes (violences non dénoncées par le conjoint-victime) diminue, effet bénéfique de la libération de la parole. Néanmoins, le dépôt de plainte dans le contexte conjugal est encore loin d’être systématique, notamment en milieu rural où les dispositifs d’accompagnement des victimes sont moins présents.

Pour agir efficacement, les acteurs de lutte contre les violences fédèrent leurs efforts grâce à différentes instances, de nouvelles conventions et des partenariats de qualité empreint de confiance.

Le Comité local d’aide aux victimes et le schéma départemental d’aide aux victimes (SDAV)

Les actes de terrorisme perpétrés sur le territoire national depuis quelques années ont mis en évidence la nécessité de structurer la politique d'aide aux victimes.

- Décrets des 3 août 2016 et 25 avril 2017 : création des Comités Locaux de Suivi des Victimes d'actes de terrorisme (CLSV) devenus ensuite Comité locaux d’aide aux victime, instances de coordination chargées de garantir la continuité du dispositif d'accompagnement des victimes et de leurs proches avec extension en 2017 aux victimes d’accidents collectifs, d’évènements climatiques majeurs et d’infractions pénales

- Décret du 7 août 2017 porte création de la Délégation Interministérielle d'Aide aux Victimes (DIAV), placée auprès du Garde des Sceaux ministre de la Justice, coordonne l'action d'aide aux victimes des différents ministères et assure le suivi et la coordination des CLAV.

Concrètement, les CLAV sont des instances de coordination coprésidées par le Préfet de département et le Procureur de la République entre acteurs publics et privés locaux, et sont chargés de décliner la politique nationale d’aide aux victimes mais aussi et surtout de garantir l’efficacité et la cohérence des dispositifs d’accompagnement proposés aux victimes sur un territoire donné. Les CLAV contribuent également à diffuser une culture commune de la prise en charge et de l’aide aux victimes.

La stratégie départementale du Jura se traduit par le schéma départemental d’aide aux victimes approuvé ce 25 novembre 2022. Le schéma tient compte des particularités du territoire jurassien en faisant une place importante aux victimes de VIF.

La commission de lutte contre le système prostitutionnel

Installée également ce jour dans le Jura, conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 2016 et de l’instruction du MI du 13 avril, cette commission se réunira une fois par an en plénière et visera les objectifs suivants :

- Vigilance des phénomènes prostitutionnels, concernant des personnes majeures et mineures sur l’ensemble du territoire

- Constitution d’un réseau de professionnels sensibilisés

- Possibilité de proposer des actions de prévention, notamment pour les mineurs

Le COVIF

A la suite du Grenelle de lutte contre les violences conjugales conclu le 25 novembre 2019 un Comité Opérationnel départemental sur les Violences Intrafamiliales (COVIF) a été institué dans le Jura.

Présidé par le procureur de la République ou son représentant, le COVIF permet d’aborder les situations relatives aux Bracelets Anti-Rapprochement (BAR) et Téléphones Grave Danger (TGD) en cours, ainsi que toutes situations laissant craindre l’existence de VIF. Les situations font l’objet d’une évaluation partenariale et si nécessaire d’une intervention des acteurs pour faire cesser la situation à risque. Dès lors l’objectif n’est pas de judiciariser toutes les situations, mais d’apporter de manière pragmatique, une solution adaptée. C'est uniquement si le traitement infra judiciaire apparaît inadapté ou insuffisant, que la judiciarisation est envisagée.

Trois nouvelles conventions et un protocole

Les conventions portées par la DDETSPP avec les acteurs associatifs ont pour objectif de fluidifier la mise à l'abri en urgence des femmes victimes de violence et leurs enfants si elles en ont quel que soit l'endroit du département. Suite à intervention des forces de l'ordre, un appel au 115 SIAO service intégré d'accueil et d'orientation met en route la procédure de mise à l'abri.

1. Convention urgence FVV avec une chauffeuse de taxi jeune entrepreneuse

Ce dispositif intervient en complément des transports effectués par la Croix Rouge. Mme Bienati, chauffeuse de taxi peut assurer le transport des femmes victimes vers le lieu de mise à l'abri. Elle a été sensibilisée aux violences et a rencontré les différents partenaires.

2. Convention hébergement officialise la création de 3 nouveaux logements d'urgence dédiés aux FVV sur le Jura

Portant à 7 le nombre de logements d'urgence pour les femmes victimes (soit 14 places) répartis sur l'ensemble du département (Lons Le Saunier, Saint-Claude, Dole et en zone rurale), ces hébergements sont désormais accessibles en continu. Le suivi social de ces logements est assuré par le CIDFF, Femmes Debout ou l'ASMH. De plus, le CIDFF gère 14 logements de stabilisation pour assurer la suite de leur parcours.

3. Convention avec les Restaurants du Coeur

La totalité des hébergements sera équipée de colis d’accueil afin de faciliter l’entrée des victimes ans le dispositif. Pour une semaine, l’association assure également la confection de colis selon la configuration familiale avec de l'alimentaire, des produits sanitaires et dans la mesure du possible des jouets pour les enfants.

Le Protocole de prise de plainte en milieu hospitalier :

Le procureur de la République avait été sollicité par les Hôpitaux du Jura concernant la levée du secret médical violences exercées au sein du couple (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences). Il a émis le souhait de faire un protocole large qui n’inclut pas uniquement les victimes de violences au sein du couple, en se basant sur l’article 226-14 du Code Pénal : victimes mineures et majeures de privations ou sévices (y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou de violences physiques et psychiques) ; Et/ou de toute infraction de nature sexuelle.

La victime est placée au centre de ce protocole, qui prévoit plusieurs possibilités de prise en charge en fonction de sa volonté et de ses besoins.

Les objectifs de ce protocole sont :

  • La mise en place d’un continuum dans la prise en charge des victimes et leur accompagnement vers la révélation des faits, afin de pallier les difficultés matérielles et craintes psychologiques qu’elles éprouvent à entamer ou à poursuivre leurs démarches judiciaires au regard de la lourdeur de celles-ci et de leurs conséquences.
  • Amélioration de l’accueil et de l’accompagnement tant médical ou médico-légal que social et juridique des victimes, favoriser la détection dans les établissements de santé des situations de violences et leur signalement accru, ainsi qu’à faciliter la démarche de dépôt de plainte.