FISCALITÉ (impôt sur la fortune immobilière (IFI) et mutation bois et forêt (Loi Monichon))

Principe

Les bois et forêts peuvent être exonérés partiellement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

De même, en cas de mutation à titre gratuit (successions ou donations de certains biens forestiers), il peut être sollicité une exonération des droits de mutations.

Formulaires téléchargeables

Pour les particuliers - Au titre de la « loi Monichon »

• demande de certificat mutation bois et forêt à titre gratuit (A1)
• désignation de propriété (B1)
• notice d’information
• bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable
• Formulaire d'utilisation du certificat

Pour les particuliers - Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• demande de certificat IFI (A1)
• désignation de propriété (B1)
• notice d’information
• bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable
• Formulaire d'utilisation du certificat

Pour les groupements forestiers (GF) – Au titre de l’IFI ou la « loi Monichon »

• demande de certificat GF (A2)
• attestation (A3)
• désignation de propriété (B1)
• notice d’information
• bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable
• Formulaire d'utilisation du certificat

Pour en savoir plus

Site du Centre national de la propriété forestière (CNPF) :

• https://www.foretpriveefrancaise.com/n/ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere/n:144
• https://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-mutations/n:142

D’autres mesures fiscales existent (ne nécessitant pas l’intervention de la préfecture (DDT)) :

• le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt : à consulter sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), notamment les articles 199 decies H et 200 quintecies du code général des impôts modifié par la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (repoussée jusqu'au 31 décembre 2022).
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Pour en savoir plus, consulter le site des services publics : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31638