Actions mesures-propriétaires,exploitants zone protection aire alimentation captage prio Ecleux

Projet d’arrêté préfectoral établissant un programme d’actions définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et exploitants

de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire d’Ecleux

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

• Le dispositif appliqué est celui des « zones soumises à contraintes environnementales » (ZSCE), introduit dans le Code de l’environnement (article L.211-3) par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006.
• Les modalités de la procédure sont précisées aux articles R.114-1 à R.114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif vient en complément de celui des périmètres de protection mis en place par le ministère en charge de la santé afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles et qui par une procédure indépendante conduit à la prise d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral doivent être proposés à l’avis du public en application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement.

Au préalable, une consultation administrative a été faite auprès de la Chambre d’agriculture du Jura et auprès de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs.

Le projet d’arrêté et le résultat des consultations ainsi que leur analyse seront ensuite soumis à l’avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) du Jura avant signature par Monsieur le Préfet du Jura.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision suivant soit mis à disposition du public en ligne :

• arrêté préfectoral  définissant un programme d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire d’Ecleux

assorti d'une note.

L'ensemble des éléments est téléchargeable sous le lien ci-dessous :

lien

du 13/03/23 au 03/04/23 inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation sous format papier, dans les formes prescrites à l'article D.123-46-2 du Code de l'environnement, auprès de la DDT du Jura (service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt – bureau de l’eau).

Le dossier de demande peut être consulté à la DDT du Jura.

Vous pouvez adresser vos observations uniquement par voie électronique à l'adresse suivante :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

en précisant la mention « Consultation ZSCE2 captage d’Ecleux »

ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Jura

à l'attention du service « SEREF »

Bureau Qualité de l'eau

4, rue du Curé Marion - CS 60 648

39030 Lons-le-Saunier cedex

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur les sites internet des services de l’État dans le Jura pendant trois mois.