Projet d’arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans

Mis à jour le 15/12/2022
Participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement
(article L 123-19-1 du code de l’environnement) du 15 décembre 2022 au 20 janvier 2023

Contexte général

Les règlements particuliers de police (RPP) précisent, au niveau local, les règles de navigation prescrites par le règlement général de police de la navigation intérieure.

Le RPP fixe en particulier des prescriptions pour réglementer la pratique de différentes activités de navigation et le développement de certaines, afin de limiter les conflits d’usage et de permettre le partage de l’espace.

Ces prescriptions sont indispensables :

  • à partir d’un certain seuil de fréquentation sur une voie d’eau ;
  • en cas de conflits d’usage résultant de la mixité des usagers, ou d’intensité de la navigation à certaines heures et jours de l’année ;
  • lorsque la cohabitation entre des bateaux de grandes et de petites dimensions et de certaines activités nautiques comporte des risques intrinsèques spécifiques ;
  • dans tous les cas d'activités sportives.

L’autorité compétente pour prendre les règles de police de la navigation au niveau local est le préfet de département.

Présentation du projet d’arrêté

Le RPP en vigueur date du 31 juillet 2014.

La proposition de modification du RPP fait suite aux événements suivants :

  • un transfert de la gestion des ports de plaisance du Conseil Départemental du Jura à la communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté (TEC),
  • plusieurs réunions relatives aux activités et aux comportements observés sur le lac et en particulier la réunion du 31 août 2022 ;
  • une demande de TEC en date du 20 septembre 2022, visant à donner une priorité à l’environnement avec un tourisme vert sur le lac de Vouglans, et à retrouver un tourisme familial en favorisant la pratique du bateau et des sports « doux » ;

Par ailleurs, plusieurs constatations effectuées sur le lac ont orienté la rédaction du projet de RPP, à savoir :

  • des mouillages en dehors des zones autorisées ;
  • une sous-occupation importante de certaines zones de mouillage ;
  • des incivilités et des problèmes de comportement de certains pilotes de véhicules nautiques à moteur (VNM) rapportés par TEC ;
  • les nombreuses observations et infractions relevées à l’encontre de VNM par la gendarmerie au cours de l’année 2022 ;
  • la fréquentation particulière du lac par un public familial les dimanches et jours fériés ;
  • l’apparition de nouvelles pratiques (stand up paddle, kite-surf, wake-surf) qu’il convient de concilier avec les autres usages.

Ainsi, dans ce nouveau projet de RPP, de nouvelles prescriptions sont proposées concernant :

  • la gestion des ports par Terre d’Émeraude Communauté ;
  • la réglementation des VNM;
  • la création de sous-zones dans la zone B (zone de motonautisme);
  • la modification de la procédure de plongée (sous forme de déclaration au SDISService départemental d'incendie et de secours uniquement) ;
  • les nouvelles activités nautiques (stand up paddle, Efoil, kite-surf , wake-surf…) ;
  • les mouillages hors des zones autorisées ;
  • quelques mises à jour d’ordre général (heure légale de Paris pour le lever et le coucher du soleil, zone d’écopage, environnement...).

Un projet d’arrêté a d’abord été soumis à l’avis des parties prenantes en charge de l’exécution de certaines prescriptions du RPP .

Des avis ont été formulés par les parties prenantes. Certains ont proposé des modifications au projet d’arrêté. En relation avec la communauté de communes TEC, des modifications ont notamment été apportées suite à ces avis concernant la réglementation des pratiques de wake-surf et de kite-surf.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral fait l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Les documents mis à la disposition du public sont :

Vous pouvez adresser vos observations :

  • par voie électronique à l'adresse qui vous est proposée : ddt-participations-public@jura.gouv.fr

Attention : il est nécessaire d’indiquer le mot « Navigation» au début de l’objet du courriel ;

  • ou par papier (courrier classique) à : Direction départementale des territoires du Jura - à l'attention du service "SEREF- Bureau risques", 4 rue du Curé Marion - CS60648 39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le vendredi 20  janvier 2023 inclus.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura pendant 3 mois.

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