Plans de prévention du risque inondation dans le Jura
Les plans de prévention du risque inondation sont approuvés après enquête publique par le préfet et valent, dès lors, servitude d’utilité publique.
Le plan de prévention du risque inondation est annexé au document d’urbanisme de la commune, s’il en existe un, au cours de l’année suivant son approbation.
Au plan réglementaire, il existe un principe de continuité entre les plans de prévention du risque inondation et les anciennes procédures de prévention du risque inondation que constituent les plans de surfaces submersibles (PSS) et les plans d’exposition aux risques inondation (PERI).
Ainsi, depuis la publication du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 les anciennes procédures valent plan de prévention du risque inondation.
Le plan de prévention du risque est le seul outil pouvant réglementer les zones à risques.
Le Jura est concerné par 10 PPRi.
Premier principe
Dans les zones d’aléas les plus forts : interdire les constructions nouvelles et saisir les opportunités pour réduire le nombre de constructions exposées. |
Deuxième principe Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues. La zone d’expansion des crues est constituée des secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés, où la crue peut stocker un volume d’eau. Elle joue par ailleurs un rôle important dans la structuration du paysage et l’équilibre des écosystèmes. |
Troisième principe
Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés. Ces aménagements sont en effet susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval. |
- Dossier PPRi Sorne et Savignard
- Dossier PPRi La Seille
- Dossier PPRi basse vallée du Doubs
- Dossier PPRi moyenne vallée du Doubs
- Dossier PPRi Loue
- Dossier PPRi Furieuse et Gouailles
- Dossier PPRi La Vallière
- Dossier PPRi La Belaine
- Dossier PPRi La Bienne
- Dossier PPRi l’Ognon
- Etat d’avancement des PPRi dans le JURA au 01/01/2009 (format jpg - 1.1 Mo - 14/01/2009)
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