Plans de prévention du risque inondation dans le Jura

Mis à jour le 23/03/2017

Les plans de prévention du risque inondation sont approuvés après enquête publique par le préfet et valent, dès lors, servitude d’utilité publique.

Le plan de prévention du risque inondation est annexé au document d’urbanisme de la commune, s’il en existe un, au cours de l’année suivant son approbation.

Au plan réglementaire, il existe un principe de continuité entre les plans de prévention du risque inondation et les anciennes procédures de prévention du risque inondation que constituent les plans de surfaces submersibles (PSS) et les plans d’exposition aux risques inondation (PERI).
Ainsi, depuis la publication du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 les anciennes procédures valent plan de prévention du risque inondation.

Le plan de prévention du risque est le seul outil pouvant réglementer les zones à risques.

Le Jura est concerné par 10 PPRi. 

Premier principe

Dans les zones d’aléas les plus forts : interdire les constructions nouvelles et saisir les opportunités pour réduire le nombre de constructions exposées.
Dans les autres zones : limiter les implantations humaines et réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées.

Deuxième principe

Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues. La zone d’expansion des crues est constituée des secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés, où la crue peut stocker un volume d’eau. Elle joue par ailleurs un rôle important dans la structuration du paysage et l’équilibre des écosystèmes.

Troisième principe

Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés. Ces aménagements sont en effet susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval.
Le plan de prévention du risque inondation est annexé au document d’urbanisme de la commune, s’il en existe un, au cours de l’année suivant son approbation.

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