Hausses des factures de l’électricité et du gaz : le Gouvernement met en place un dispositif complet prenant en charge une partie des factures.

Mis à jour le 01/02/2023

Les services de l'État du Jura et l'ensemble de leurs partenaires se mobilisent à votre service.

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

I. À quelles mesures puis-je prétendre ?

Selon que vous êtes une TPE, une PME, une ETI ou une grande entreprise, quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Toutes ces aides et les démarches à effectuer au plus vite sont à retrouver ici :   Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises | economie.gouv.fr

Retrouvez la fiche pratique et le schéma synthétique

Plus d'information concernant les aides aux TPE sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

A. Les TPE bénéficiant des tarifs réglementés
Le bouclier tarifaire

Pour les entreprises qui bénéficient des tarifs réglementés, celles-ci peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, qui permet de contenir à 15 % la hausse des prix de l’électricité à partir du 1er février 2023.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur les factures d’énergie, l’entreprise doit remplir cumulativement les critères suivants :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

Afin de s’assurer de bénéficier de ce bouclier tarifaire, tout en rappelant le caractère automatique de la mesure, il est fortement conseillé aux entreprises concernées de transmettre à leur fournisseur respectif une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Cette attestation est disponible sur www.impots.gouv.fr

B. Les TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés
Tarifs négociés à 280€ / MWh

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 (à partir du 1er juillet 2022) et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Pour en bénéficier, il suffit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Cette attestation est disponible sur www.impots.gouv.fr

 C. TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire et des tarifs réglementés + Les PME
L'amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Il permet de protéger une entreprise qui a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir cumulativement les critères suivants :

  • être une TPE ou une PMEPetites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés
  • ne pas être éligible au bouclier tarifaire
  • avoir un compteur électrique à une puissance supérieure à 36 kVA

L'unique démarche pour que l’entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à son fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif, avant le 31 janvier 2023 (pour une application dès février 2023, sur la facture de janvier 2023).

Cette attestation est disponible sur www.impots.gouv.fr

L’aide est ensuite intégrée directement à la facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

D. Pour toute les entreprises (sauf les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire et des tarifs réglementés)
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Les critères d'obtention viennent d'être simplifiés. Cette aide au paiement des factures de gaz et d'électricité est prolongée pour l'année 2023.

Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PMEPetites et moyennes entreprises, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité s'ajoute à l'amortisseur électricité qui s'applique aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Pour être éligible :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Un simulateur pour vérifier l’éligibilité à l'aide gaz et électricité a été mise en place : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

III. Qui contacter ?

Les services de l’État et l’ensemble de leurs partenaires sont pleinement mobilisés pour vous accompagner.

Pour toute information relative aux déploiements de ces aides, vous pouvez contacter :

Direction départementale des finances publiques du Jura

Mme Christine BUGAUD – Conseillère départementale à la sortie de crise

03 84 43 46 10 / 06 09 44 68 23

codefi.ccsf39@dgfip.finances.gouv.fr

Préfecture

M. Julien CHARRAS – Chargé de mission politiques publiques

03 84 86 86 41

julien.charras@jura.gouv.fr

Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité vous est offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Votre chambre consulaire a aussi mis en place un point de contact :

IV. Vous avez un litige avec votre fournisseur/distributeur d’énergie ?

  • Si vous êtes une TPE, vous pouvez vous adresser à la médiation de l’énergie : votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie :   https://www.energie-mediateur.fr/
  • Si vous êtes une PME, une ETI ou une grande entreprise, vous pouvez vous adresser à la médiation des entreprises : votre point de contact est votre DREETS, ou le site du médiateur des entreprises :   Le Médiateur des entreprises | economie.gouv.fr

V. Vous avez des dettes fiscales ou sociales / étalement des factures d'énergie ?

Dans chaque département, contactez votre conseiller départemental à la sortie de crise : Christine BUGAUD - codefi.ccsf39@dgfip.finances.gouv.fr - 03.84.43.46.10

VI. Vous êtes en difficulté et souhaitez avoir un accompagnement personnalisé ?

  • Si votre entreprise est industrielle et a entre 50 et 400 salariés, votre point de contact est le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) :
  • Si votre entreprise a plus de 400 salariés, votre point de contact est le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : CIRI@dgtresor.gouv.fr