Titre de maître-restaurateur

 

Pourquoi demander le titre de maître-restaurateur ?

Le maître-restaurateur peut apposer la plaque officielle à l’entrée de son restaurant et sur ses supports de communications, valorisant ainsi son restaurant auprès de sa clientèle.

De plus, le maître-restaurateur peut se voir accorder un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Le titre est délivré pour une durée de 4 ans. A l’issue de cette période, il appartiendra d’en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus.

Conditions d’attribution :

Le candidat doit présenter les garanties de compétences professionnelles qui peuvent être au choix :

  1. Être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d’une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
  2. Être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’une certification de même niveau enregistrée au répertoire  national des certifications professionnelles avec une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
  3. Justifier, en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitent un fonds de commerce de restauration,, d’une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°;
  4. Justifier au minimum d’une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° au 2°et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l’activité de chaque établissement soit placée sous contrôle technique, effectif et permanent, d’un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l’exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu’elle est requise, d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans.

Pièces à fournir :

Le candidat doit produire les pièces suivantes dans sa demande titre :

  1. Le formulaire de demande que vous trouverez en téléchargement ci-dessous .
  2. Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires ( KBIS) de moins de trois mois.
  3. Les justificatifs de la qualification professionnelle du candidat (copie des diplômes, titres ou certificats).
  4. L’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles.
  5. Le rapport d’évaluation de l’organisme certificateur contenant les conclusions motivées de l’audit et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait. Les organismes certificateurs aptes sont : AFNOR, CERTIPAQ, Bureau VERITAS CERTIFICATION

Pour obtenir plus d’informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites

  • de l’association française des maîtres-restaurateurs
  • du ministère de l’Économie et des Finances – Direction Générale des Entreprises

Textes législatifs et réglementaires de référence :

  • code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
  • code de la consommation, notamment son article L.121-82-2 ;
  • décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître-Restaurateur ;
  • décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt ;
  • arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
  • arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Ces textes sont disponibles sur le site de Légifrance.