Agréments du dépannage-remorquage sur le réseau routier (hors autoroute) du département du JURA

Mis à jour le 19/07/2022

Par arrêté n° 2035 du 6 octobre 1998, modifié par l’arrêté n°392021.10.14.00001 du 14 octobre 2021, la préfecture du JURA a institué une Commission Départementale pour l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur le réseau routier du département (hors autoroute).

Cette commission est chargée d’émettre un avis sur les demandes présentées par les garagistes en vue d’obtenir l’agrément pour effectuer le dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier du département du JURA (hors autoroute).

Tout  professionnel du dépannage-remorquage désirant participer à la permanence en matière de dépannage-remorquage sur le réseau routier du département devra présenter son dossier de candidature auprès de M. le Préfet du JURA.

Les agréments sont prononcés au cours du deuxième semestre de l'année N pour une entrée des professionnels dans le tour de permanence au 1er janvier de l’année N+1.

Tout dossier parvenu après la date limite d'envoi des candidatures sera jugé irrecevable et tout dossier incomplet sera jugé provisoirement irrecevable (les pièces manquantes seront réclamées au demandeur pour un nouvel examen).

            À la suite de la phase initiale d’agréments, les nouveaux candidats ou les candidats déjà agréés désirant obtenir un réajustement de l’agrément en cours devront présenter leur dossier avant le 1er juillet  de l’année N pour un agrément l’année N+1.

Les dossiers seront instruits par la commission compétente au deuxième semestre de l’année N. Pour tous les dossiers transmis après l’échéance du 1er juillet de l’année N, l’instruction sera différée à l’année suivante (année N+1).

Pour être agréés, les professionnels doivent remplir l’ensemble des conditions prévues dans le nouveau cahier des charges approuvé par arrêté du 11 juillet 2022 (cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément pour le dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur l’ensemble du réseau routier du département du Jura).

L’agrément est délivré pour un secteur donné (le département est divisé en 15 secteurs pour le dépannage VL). Les conditions de cumul des secteurs auxquels peut prétendre un dépanneur sont définies dans le cahier des charges. Le professionnel obéira à un calendrier de permanence établi par le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile).

Pour présenter sa demande, le professionnel devra se référer aux documents utiles : formulaire de demande ; liste des pièces à fournir ; cahier des charges VL et carte des secteurs géographiques) Ceux-ci sont disponibles :

- soit par téléchargement en cliquant sur les liens disponibles ci-dessous ;

- soit sur demande par courriel à l’adresse suivante :  sp-spdole@jura.gouv.fr

 

Pour toute nouvelle candidature, le dossier correspondant est à faire parvenir en recommandé avec accusé de réception  avant le 1er juillet  à l’adresse suivante :

 

SOUS-PREFECTURE DE DOLE
Pôle réglementation
Professions Réglementées
23 place de la Sous-Préfecture
39018 – DOLE CEDEX

 

Documents utiles à télécharger :

 

 Adresses utiles:

- CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile)

   Maison des Entreprises
   75 Grande Rue Saint Cosme
   71100 CHALON-sur-SAONE

- FNAA 39-25 (Fédération des Artisans de l’Automobile du Jura et du Doubs)

  30 Route de Bourg- St Julien

39320 VAL SURAN

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