Démarche via LOGICS

Démarche Via LOGICS

 
 

Téléprocédure LOGICS

Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier qui existe depuis 1960. Il concerne les opérations de mise en valeur de terres agricoles et soumet, selon les cas prévus par la loi, les exploitants à un régime d’autorisation. Son objectif est de favoriser l’installation d’agriculteurs et de préserver la viabilité des exploitations agricoles.

Toute nouvelle parcelle qu’un exploitant agricole souhaite exploiter (suite à un achat, un bail, une donation, une reprise ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit, en principe, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles. L’exploitant est concerné que les terres lui appartiennent déjà ou non.

Si les demandes d’autorisation peuvent toujours être renseignées à l'aide d'un formulaire CERFA, les exploitants ont maintenant la possibilité d'accomplir cette démarche à l'aide du nouvel outil de téléprocédure « LOGICS ». Cet outil leur permet d’envoyer leurs documents au format numérique avec la même valeur que les documents originaux.

L’accès à LOGICS se fait sur le site mesdemarches : lien vers le site mesdemarches

Les différents cas possibles pour accéder à LOGICS sont décrits dans l’encadré Télé-procédure de la page « Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures » du site « mesdemarches ».

Vous pouvez aussi télécharger le diaporama « UTILISATION LOGICS »   et consulter la diapositive 5.

Avant de saisir une demande d’autorisation d’exploiter sous LOGICS, il est conseillé de préparer un certain nombre de données. Celles-ci sont précisées dans le document « Informations à préparer »

Selon les caractéristiques de votre exploitation et de votre demande, vous devrez joindre certaines pièces à votre demande. Celles-ci sont précisées dans le document "pièces à joindre"

Veuillez trouver ci-dessous le formulaire « lettre information propriétaire » :

> lette_information_PROPRIETAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> lette_information_PROPRIETAIRE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Ces pièces sont à télécharger dans LOGICS. La diapositive 15 « versement des pièces justificatives » indique comment procéder.

Une permanence téléphonique est organisée par le service économie agricole de la DDT les mardi après-midi, mercredi matin et jeudi après-midi, aux heures d’ouverture du secrétariat.

Un accompagnement personnalisé est proposé à la DDT sur rendez-vous uniquement.

Téléphone : 03 84 86 81 08

Courriel : ddt-structures@jura.gouv.fr