CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers)

 

Créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, la CDPENAF s'est substituée depuis le 1er août 2015 à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Le champ de compétence de cette commission consultative a, en effet,  été élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.

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Retrouvez également tous les sujets autour de la gestion du foncier :

  • Charte agriculture et urbanisme
  • Observatoire de la consommation des espace