LES CONTRÔLES EN EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE CADRE DE LA CONDITIONNALITÉ PAC

 
 
A chaque campagne, les exploitations sont soumises à différents types de contrôles.

GENERALITES

A chaque campagne, les exploitations sont soumises à différents types de contrôles. Dans le cadre de sa mission d’autorité de coordination des contrôles la direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires) propose de faire un focus sur chaque type de contrôle lié à la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune).
Il est important que chaque exploitation appréhende mieux ces contrôles et s’y prépare en amont dans ses pratiques. Les contrôles sont nécessaires pour s’assurer du respect de la réglementation, des engagements du demandeur des aides PACPolitique agricole commune et garantir une agriculture durable. Pour les demandeurs d’aides PACPolitique agricole commune, c’est un engagement pris par chaque exploitant percevant des aides de se conformer aux contrôles.
Pour l’ensemble de ces contrôles, une partie de l’échantillon sélectionné des exploitations est réalisé par tirage statistique aléatoire soit 20-25 % et par analyse de risque sur les 75-80 % restants.
Les contrôles sur place doivent être effectués de manière inopinée. Toutefois ils peuvent être précédés d’un préavis, afin que l’exploitant puisse se préparer au contrôle : regroupement et/ou contention des animaux, transmission de pièces... Ce préavis ne peut pas dépasser 48 h.

Les organismes spécialisés en matière de contrôle
Quatre corps de contrôle sont désignés par le Code Rural et de la Pêche Maritime comme « organismes spécialisés en matière de contrôle conditionnalité » :
* la Direction Départementale des Territoires (DDTDirection départementale des territoires) pour les exigences réglementaires relevant du sous-domaine « environnement » ;
* l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour les normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres  (BCAE) » ;
* la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l’Alimentation (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt/SRAL) pour les exigences réglementaires relatives au sous-domaines « santé-productions végétales »
* la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) pour les exigences réglementaires relatives au sous-domaine «  santé-productions animales et au domaine « bien-être des animaux ».

ATTENTIONS PARTICULIÈRES SUITES AUX CONTRÔLES

Le système d’avertissement précoce : « l’équivalent du carton jaune »
Dans le cadre de la conditionnalité, le « système d’avertissement précoce » (SAP) s’applique généralement. Le principe du SAP est la non-application d’une réduction lorsqu’il y a un constat de non-respect  mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue, de sa persistance et sans incidence directe sur la santé humaine et animale.
Dans le cas d’un constat d’un non-respect mineur entrant dans le cadre du SAP, l’exploitant doit mettre en œuvre une action corrective dans un délai fixé par la réglementation. Si une exploitation avec un non-respect mineur constaté lors d’un premier contrôle fait l’objet, au cours des deux années civiles suivant l'année civile du premier contrôle, d’un nouveau contrôle établissant que le non- respect mineur en question n’a pas été corrigé dans le délai réglementaire fixé, alors la réduction prévue dans la grille conditionnalité l’année du premier contrôle doit être appliquée rétroactivement.
Les anomalies pour lesquelles le SAP s’applique, ainsi que les modalités et délai de remise en
conformité, sont présentées dans les fiches conditionnalité accessibles aux exploitants sur le site
TELEPAC : https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

Le refus de contrôle conditionnalité est avéré en cas :
- d’absence de l’exploitant pour le contrôle.
- de refus de l’accès à son exploitation
- de refus d’accompagner le contrôleur sur l’exploitation
- de menaces physiques ou verbales, intimidations…
- de présence d’un comité d’accueil
Dans ce cas, toutes les aides de l’exploitant soumises à la conditionnalité seront rejetées.

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Contact
DDTDirection départementale des territoires du Jura-Service d’économie agricole
4 rue du curé Marion
39015 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 80 77
ddt-sea@jura.gouv.fr