Je construis un ERP

 

Je construis un ERP

1) Ce que dit la loi

  • Extrait de l’article L.111-1-3° du Code de la construction et de l’habitation :

«  on entend par bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes »

  • Extrait de l’article L.122-3 du Code de la construction et de l’habitation :

« Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. »

  • Extrait de l’article L.122-5 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. »

2) Les dispositions à respecter pour la construction d’un établissement recevant du public 

Les dispositions applicables pour l’accessibilité d’un établissement recevant du public sont définies par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

(Arrêté_20_avril_2017.pdf )

3) Demande de dérogation

Aucune demande de dérogation n’est possible lors de la construction d’un établissement recevant du public.

4) Dossier à déposer en mairie

En règle générale, la construction d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme.

  1. Cas de travaux de construction soumis à permis de construire

Une demande permis de construire doit être déposée au titre du code de l'urbanisme.

Mais la demande de permis de construire devra comporter, parmi les pièces à joindre, une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitation.

Cette demande d’autorisation de travaux doit comporter les éléments prévus par le bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande d’autorisation :

  • le dossier spécifique, pièce n°1.(imprimé_Dossier_Spécifique.pdf )
  • Le plan de situation, pièce n° 2
  • le dossier sécurité incendie avec les pièces n° 3 à 6 prévues par le bordereau de dépôt des pièces à la demande d’autorisation
  • le dossier accessibilité avec les pièces n° 7 à 12 prévues par le bordereau de dépôt des pièces à la demande d’autorisation.

Le dépôt de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’une remise d’un récépissé de dépôt par la mairie.

Le délai d’instruction du dossier est de 5 mois.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction de cinq mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante. Si toutes les pièces manquantes n’ont pas été fournies dans le délai que l’administration vous aura accordé, votre demande sera automatiquement rejetée.

Après instruction, la demande du permis de construire fera l’objet d’un arrêté autorisant ou refusant les travaux, délivré par l'autorité administrative compétente (en général le maire).

  1. Cas de travaux de construction soumis à simple déclaration préalable

Dans ce cas, deux demandes distinctes doivent être déposées :

- une demande de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme,

- une demande d’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation.

Cette demande d’autorisation de travaux doit comporter les éléments prévus par le bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande d’autorisation :

  • le CERFA13824*04 pièce n°1 (Cerfa_13824_04.pdf )
  • Le plan de situation, pièce n° 2
  • le dossier sécurité incendie avec les pièces n° 3 à 6 prévues par le bordereau de dépôt des pièces à la demande d’autorisation
  • le dossier accessibilité avec les pièces n° 7 à 12 prévues par le bordereau de dépôt des pièces à la demande d’autorisation.

Le dépôt de la demande d’autorisation de travaux doit faire l’objet d’une remise d’un récépissé de dépôt par la mairie.

Le délai d’instruction du dossier est de 4 mois.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction de quatre mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation). Si toutes les pièces manquantes n’ont pas été fournies dans le délai que l’administration vous aura accordé, votre demande sera automatiquement rejetée

Après instruction, la demande d’autorisation de travaux fera l’objet de la délivrance d’un arrêté autorisant ou refusant les travaux par le maire au nom de l'Etat, au titre du code de la construction et de l'habitation.

Nota bene : la déclaration préalable fera, elle, l'objet d'un autre arrêté autorisant ou refusant les travaux, délivré par l'autorité administrative compétente, au titre du code de l'urbanisme.

Pour plus d'informations :

http://www.accessibilite-batiment.fr

Contact :

Direction départementale des territoires du Jura

4 rue du curé Marion

39000 LONS-LE-SAUNIER

Service d'Appui aux Collectivités en Accessibilité et en Urbanisme

Bureau Accessibilité

ddt-accessibilite@jura.gouv.fr