Autorisation d'ouverture d'ERP

 

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)

1) Ce que dit la loi :

Extrait de l’article L122-5 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L161-1 »

Extrait de l’article R122-5 du Code de la construction et de l’habitation :

L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R122-7 :

a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R122-30, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;

b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R143-19 ;

c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R143-38 et R. 143-39.

L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.

2) A retenir au titre de l'accessibilité :

Dans le cas d'une autorisation de travaux (AT) liée à un permis de construire (PC), l'autorisation d'ouverture est délivrée sur la base d'une attestation. En effet, à l'achèvement des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du permis de construire, doit être accompagnée d'une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation doit être établie par un architecte (autre que celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) ou par un contrôleur technique agréé.

Dans le cas d'une AT non liée à permis de construire (sauf ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil), le maire transmet la demande d'autorisation d'ouverture, établie par l'exploitant, au secrétariat de la commission d'accessibilité compétente, qui est :

- la DDTDirection départementale des territoires -bureau accessibilité-, pour les ERP de 1ère catégorie, et pour les ERP du ressort territorial de l'arrondissement de Lons-le-Saunier,

- la sous-préfecture, pour les ERP (hors 1ère catégorie) des ressorts territoriaux des arrondissements de Dole et de Saint-Claude.

La saisine par le maire de la commission d'accessibilité compétente en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum 1 mois avant la date d'ouverture prévue (article 50 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, version consolidée du 10 août 2017).