Autorisation de travaux sur ERP

 

Autorisation de travaux sur établissements recevant du public (ERP)

CAS 1 : Un pétitionnaire dépose en mairie une autorisation de travaux (AT) sur ERP non liée à un permis de construire (ou uniquement liée à une déclaration préalable)- Cerfa 13824_04

1) Le pétitionnaire doit déposer son dossier en 3 exemplaires. La mairie vérifie la complétude du dossier d'AT : cerfa complété et signé, plans côtés, une notice d’accessibilité, une notice de sécurité, et les justificatifs en cas de demandes de dérogations.

2) Si le dossier est complet, la mairie lui attribue un numéro d'enregistrement et une date, et le signe.

3) La mairie remet un récépissé de dépôt au pétitionnaire.

4) Un exemplaire physique du dossier est transmis sous 8 jours maximum à la Direction Départementale des Territoires (DDT) -bureau accessibilité-, chargée de recueillir l'avis de la commission d'accessibilité compétente.

NB : Un exemplaire est également transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) -service prévention-, chargé de recueillir l'avis de la commission de sécurité incendie compétente. La mairie conserve le troisième exemplaire.

5) Avant la fin du premier mois suivant le dépôt en mairie, le bureau accessibilité de la DDT propose au visa du maire une demande de pièces complémentaires si nécessaire. Dès lors que le dossier est complet, le bureau accessibilité de la DDT établit un rapport et le présente à la commission d'accessibilité compétente dans les 2 mois.

NB : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) peut également être amené à réclamer des pièces complémentaires.

6) Après avis la commission d'accessibilité, le bureau accessibilité de la DDT (ou la sous-préfecture concernant les arrondissements de Dole et de Saint-Claude) établit un procès-verbal et le transmet au maire de la commune concernée.

NB : Parallèlement, le SDIS doit transmettre au maire l'avis de la commission de sécurité incendie compétente.

7) En tant qu'autorité compétente, le maire doit prendre au nom de l'Etat un arrêté accordant ou refusant les travaux, en tenant compte de l’avis de la commission d’accessibilité (et de celui de la commission de sécurité incendie). Cet arrêté doit être notifié au pétitionnaire (avec copies à la Préfecture, au SDIS et à la DDT) dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier en mairie (ou suivant le dossier complet). Modèle_arrêté_autorisation_travaux

POUR MIEUX COMPRENDRE :

- logigramme_AT_Complète

- logigramme_AT_Incomplète

CAS 2 : Un pétitionnaire dépose en mairie une autorisation de travaux liée à un permis de construire  -imprimé_Dossier_Spécifique

1) La mairie vérifie la complétude du dossier du permis de construire (PC), et de l'autorisation de travaux (L'AT doit être déposée en 3 exemplaires et doit notamment contenir l'imprimé spécifique complété et signé, des plans côtés, une notice d’accessibilité, une notice de sécurité, et des justificatifs en cas de demandes de dérogations).

2) Si les dossiers de PC et d'AT sont complets, la mairie attribue au PC un numéro d'enregistrement et une date, et le signe.

Important : La mairie attribue également un numéro d'enregistrement à l'AT liée au permis de construire

3) La mairie remet un récépissé de dépôt de permis de construire au pétitionnaire.

4) La mairie transmet sous 8 jours le permis de construire au service instructeur du permis de construire (qui peut être le cas échéant un service technique de la mairie, un service instructeur intercommunal mutualisé, ou le bureau ADS de la Direction Départementale des Territoires - DDT du Jura).

5) Le service instructeur du permis de construire consulte à l'aide d'un exemplaire de la demande d'AT la DDT - bureau accessibilité-, chargée de recueillir l'avis de la commission d'accessibilité compétente. Le service instructeur du permis de construire précise lors de cette consultation les dates limites pour recueillir l'avis de la commission d'accessibilité, et le cas échéant pour formuler une demande de pièces complémentaires.

NB : Un exemplaire est également transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours -service prévention-, chargé de recueillir l'avis de la commission de sécurité compétente.

6) Le bureau accessibilité de la DDT propose au visa du service instructeur du permis de construire une demande pièces complémentaires si nécessaire. Dès lors que le dossier est complet, le bureau accessibilité de la DDT établit un rapport et le présente à la commission d'accessibilité compétente dans les 2 mois.

NB : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) peut également être amené à réclamer des pièces complémentaires.

7) Après avis de la commission d'accessibilité, le bureau accessibilité de la DDT (ou la sous-préfecture concernant les arrondissements de Dole et de Saint-Claude) établi un procès-verbal et le transmet au maire de la commune concernée.

8) En tant qu'autorité compétente, le maire doit prendre au nom de l'Etat un arrêté accordant ou refusant les travaux, en tenant compte de l’avis de la commission d’accessibilité (et de celui de la commission de sécurité incendie). Cet arrêté doit être transmis au service instructeur du permis de construire (avec copies à la Préfecture, au SDIS et à la DDT) dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier en mairie (ou suivant le dossier complet au titre de l'accessibilité).Modèle_arrêté_autorisation_travaux

9) Le service instructeur du permis de construire intègre cette décision du maire dans l'instruction technique du permis de construire, et propose à la signature du maire un arrêté accordant ou refusant le permis de construire

POUR MIEUX COMPRENDRE :

- logigramme _PC_complet

- logigramme_PC_Incomplet