Commission communale / intercommunale

Commission communale / intercommunale

 
 

Commission communale / intercommunale

L'article L2143-3 du code des collectivités territoriales prévoit, dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l'accessibilité.

Lorsque les communes adhèrent à un EPCI, la création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les EPCI qui sont compétents en matière de transports ou en matière d'aménagement de l'espace lorsque la population atteint 5 000 habitants.

Cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap (pour tous les types de handicap, y compris physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle est destinataire des Ad’Ap concernant les ERP situés sur son territoire. Elle est également destinataire des documents de suivi et des attestations d’achèvement des travaux liés à ces Ad’Ap.

La commission communale pour l’accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur son territoire qui ont élaboré un Ad’Ap et la liste des ERP accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport annuel pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et transmis au préfet/DDT, ainsi qu’au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

POUR EN SAVOIR PLUS : Commissions_communales_pour_l'accessibilité